Commissions Départementales des Impôts
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Mise à jour du guide pratique à l'usage des représentants (mars 2012)

Colloque 12 octobre 2010 :
"Les commissions fiscales de conciliation : quel intérêt ?"
Actes disponibles

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal : Extrait du rapport annuel de la Cour des Comptes - Février 2010 (PDF)

Améliorer le fonctionnement des CDI par une concertation entre les CCI et l'administration fiscale
Proposition n°39 du rapport remis le 23 juin 2008 à Éric Woerth par Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat

 
Commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI)
 
 

Leur rôle

 

 

>

dernier recours avant la phase contentieuse pour le chef d’entreprise contrôlé

>

une compétence géographique : une commission par département

>

une composition tripartite

>

un avis

 

L’intérêt de la saisine de la commission pour les chefs d’entreprise en procédure de contrôle fiscal

 

 

>

gain de temps

>

débat oral

>

sans risque pour le contribuable

>

effet suspensif sur le recouvrement de l’impôt

 

Les chiffres clés de l’activité des CDI de la circonscription de la CCIP

 
*

Commission nationale des impôts
réservée aux grandes entreprises

   

Présentation
Rôle

Missions de la CCIP auprès des Commissions des Impôts
 
 

L’élaboration des listes de représentants des contribuables

 

 

>

apport de leur expérience concrète de chef d’entreprise

>

leur nombre

>

leur remplacement

 

L’organisation d’une séance préparatoire sur demande

 

L’information, l’animation et l’écoute du réseau des représentants des contribuables

 

Les prises de position et interventions auprès des pouvoirs publics

     
 
 
 
 
 
 

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