• Extension aux dividendes de l’assiette des cotisations au RSI
  10 février 2010Soucieuse d’améliorer la protection sociale des indépendants et attachée à la préservation de son financement, la CCIP ne saurait admettre une remise ne cause des principes fondamentaux du droit des sociétés. C’est pourquoi elle s’oppose fermement à l’élargissement de l’assiette des cotisations à une partie des dividendes envisagée aussi bien par le Livre banc du RSI que par le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle invite les parties prenantes à envisager d’autres pistes de réforme.

• Le dialogue compétitif - Trois propositions d’amélioration de la procédure dans les marchés publics et les contrats de partenariat
  5 novembre 2009 - Léon-Bernard Krepper
  Le dialogue compétitif est une des voies qui permet à l’administration de choisir l’entreprise avec laquelle elle va travailler. Cette procédure, applicable dans le cadre  de marchés publics et de partenariats public-privé, est plus souple que l’appel d’offres et offre la possibilité de dialoguer entre l’acheteur public et les différents candidats. A terme, c’est une optimisation des propositions des entreprises qui est attendue. Pourtant, des freins existent et le dialogue compétitif n’a pas rencontré le succès escompté à sa création en 2004. La CCIP propose trois moyens d’y remédier.
  

Toutes les prises de position sur ce thème

• La Société privée européenne
  8 mars 2009
  La Société Privée Européenne (SPE) serait un instrument véritablement européen qui permettrait aux entreprises de tirer davantage profit du marché intérieur. Cette forme juridique, plus ouverte et plus souple que la SE (Société Européenne), répondrait aux besoins des entreprises, désireuses de se développer dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Ce véhicule juridique européen laisserait la plus grande place possible à la liberté contractuelle. Il s'agirait d'une grande nouveauté, portée depuis longtemps par la CCIP et le MEDEF, déjà coauteurs du premier projet de Société Privée Européenne en 1998.
  

• Les PME et le droit de la concurrence : analyse critique, comparative et prospective
  Novembre 2009 - CREDA - Avant-propos Yves Chaput
  Collection : Publications du CREDA

• La direction des sociétés anonymes en Europe, vers des pratiques harmonisées de gouvernance
  2008
  Collection : Publications du CREDA

• La loi de sauvegarde : quels apports à l'aune d'expériences vécues

  23 janvier 2009

  En partenariat avec :
  - Association Re-créer
  

  "Aller plus loin, avec beaucoup d’audace en matière de prévention des difficultés", telle est la feuille de route que le Président de la République a fixée au législateur en vue de moderniser les textes sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Cette interpellation prend une acuité encore plus forte dans la tourmente financière qui touche, sans exception, toutes les économies.

  Sans modifier l’architecture globale du dispositif issu de la loi de sauvegarde, l’ordonnance tire les enseignements de la pratique, afin d’améliorer l’efficacité des outils, notamment de prévention, qui permettent de restructurer les entreprises ou d’assainir le tissu économique tout en réglant au plus vite le sort des entreprises non viables.
  La réforme se veut incitatrice pour les débiteurs : à cet effet, nombre de mesures tendent, soit à supprimer les dispositions mal perçues par les chefs d’entreprises – et, par conséquent, susceptibles de les dissuader de recourir à la sauvegarde –, soit à les sécuriser, sur le plan personnel, pendant le temps de la procédure.
  Elle s’adresse aussi aux créanciers, qu’il s’agit de mieux associer au sauvetage de l'entreprise, en améliorant la composition ainsi que le fonctionnement des comités de créanciers.
  Par ailleurs, à l’heure du resserrement du crédit, conséquence directe de la crise financière, il est devenu impératif de tenir compte de l’existence de nouveaux partenaires : fonds de retournement, de nouveaux outils : LMBO, management externe ou encore de nouvelles sûretés, fiducie notamment.

  Au cours de cette manifestation, on appréciera si ce texte qui vise à soutenir l’esprit d’initiative, répond à toutes les attentes. En particulier, pourront s’exprimer, en tant que grands témoins, des chefs d’entreprises qui ont eu à utiliser les outils de prévention et de traitement des difficultés mis à leur disposition par la loi de sauvegarde : en quoi, selon eux, le dispositif, ainsi revisité, peut-il améliorer les solutions mises en place ? Décèlent-ils d’autres orientations souhaitables ? L’œil avisé de ces grands témoins nous permettra de confronter le texte à la pratique.

• Crise financière et nationalité des entreprises : nouveaux enjeux, nouvelles frontières ?

  18 novembre 2008 - Actes disponibles

  En partenariat avec :
  - Les Echos
  

  Emplacement du siège social ? Racines culturelles de l’entreprise ? Nationalité du président et de l’équipe de direction ? Nationalité des actionnaires ? … Existe-t-il encore des critères qui influent sur la nationalité des entreprises ou bien celles-ci se sont-elles émancipées au point de devenir apatrides ? Peut-on encore identifier l’économie nationale aux entreprises nationales ? La crise financière actuelle va-t-elle encore accentuer ces dissociations ?

  Le mouvement général de mondialisation de l’économie et de libéralisation des marchés a profondément remis en cause les schémas traditionnels d’organisation des entreprises : les sièges sociaux sont désormais des centres d’impulsion, les autres fonctions étant externalisées à travers le monde.

  Qu’il s’agisse de grands groupes nationaux ou de PME mondialisées,-nombreuses dans les secteurs de haute technologie - leur stratégie de développement est établie à l’échelle internationale, et non plus en référence au seul territoire français, marquant l’émergence d’un marché sans frontières et le développement de flux internationaux de capitaux, de main-d’œuvre, de cadres et de chercheurs.

  Parallèlement, l’importance grandissante des nouveaux acteurs des marchés financiers a également modifié et a rendu plus complexes les rapports de pouvoir au sein des entreprises.

  Quels risques ces nouveaux acteurs font-ils courir à la gouvernance des entreprises ? Celles-ci doivent-elles se protéger ? Les États nationaux, l’Europe le peuvent-ils ? Faut-il instaurer de nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les entreprises, pour que ceux-ci accompagnent l’expansion de celles-là ?

  De plus, la capacité de ces derniers à promouvoir leurs territoires est confrontée aujourd’hui à ces nouveaux rapports de force, auxquels il faut s’adapter. Ainsi en est-il de l’élaboration des normes juridiques, financières et fiscales, érigées en outils d’attractivité. La Société Privée européenne, en particulier, répond-elle à de tels besoins ?

  Ces Entretiens Friedland seront aussi l’occasion de s’interroger, à l’occasion de la crise financière mondiale, sur l’intérêt de voir émerger une gouvernance économique européenne et sur les politiques nationales et européennes susceptibles de rendre nos territoires les plus attractifs possibles pour les entreprises.

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