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Nos prises de position

Favoriser la mobilité des sociétés en Europe - Vers une 14ème directive en droit des sociétés
21 octobre 2010 - Didier Kling
La CCIP estime que la liberté d’établissement des sociétés est un aspect crucial pour le développement du marché intérieur. Elle propose des pistes pour l’élaboration d’une future 14ème directive créant une procédure européenne de transfert du siège social.

Société Privée Européenne : réaction de la CCIP aux amendements proposés par le Parlement européen.
15 mars 2009
Le projet de Société Privée Européenne (SPE) répond aux besoins des entreprises, désireuses de se développer dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Ce véhicule juridique européen laisse la plus grande place possible à la liberté contractuelle. Il s'agirait d'une grande nouveauté, portée depuis longtemps par la CCIP et le MEDEF

La Société privée européenne
8 mars 2009
La Société Privée Européenne (SPE) serait un instrument véritablement européen qui permettrait aux entreprises de tirer davantage profit du marché intérieur. Cette forme juridique, plus ouverte et plus souple que la SE (Société Européenne), répondrait aux besoins des entreprises, désireuses de se développer dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Ce véhicule juridique européen laisserait la plus grande place possible à la liberté contractuelle. Il s'agirait d'une grande nouveauté, portée depuis longtemps par la CCIP et le MEDEF, déjà coauteurs du premier projet de Société Privée Européenne en 1998.