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• Favoriser la mobilité des sociétés en Europe - Vers une 14ème directive en droit des sociétés
  21 octobre 2010 - Didier Kling
  La CCIP estime que la liberté d’établissement des sociétés est un aspect crucial pour le développement du marché intérieur. Elle propose des pistes pour l’élaboration d’une future 14ème directive créant une procédure européenne de transfert du siège social.

• Consultation sur le fonctionnement de la Société européenne (SE)
  10 juin 2010 - Didier Kling
  Dans la perspective des travaux que la Commission Européenne compte engager entre 2010 et 2011 afin de réformer la Société Européenne, la CCIP répond à la consultation qui a été ouverte dans le but de recueillir les observations des parties prenantes sur les résultats de l’étude Ernst & Young, publiée le 29 octobre 2009.
  La CCIP prend part à ce débat au regard notamment de son combat toujours actif en faveur de la SPE, convaincue que ces deux formes sociales complémentaires et répondant à des besoins différents peuvent cohabiter dans l’espace juridique communautaire.

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• Les nouveaux outils de la mobilité des entreprises en Europe - Fusions transfrontalières, SE, SPE

  2 juin 2008

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