Navigation par tag : Relations fournisseurs distributeurs

• Bilan de la réforme de la loi Galland et perspectives d'évolution
  21 juin 2007 - Philippe Houzé
  

  La loi du 2 août 2005 modifiant la loi Galland du 1er juillet 1996, a eu pour objectif d’instaurer davantage de transparence entre fournisseurs et distributeurs. Cette loi prévoit qu’un bilan doit être présenté par le gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2007.

  Dans cette perspective, le Président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) mène des consultations, dont celle de la CCIP. Les présentes positions s’inscrivent dans cette démarche. 

• Réforme de la loi Galland sur les relations entre fournisseurs et distributeurs - Réactions de la CCIP
  24 février 2005 - Philipe Houzé
  Dans le but d'assainir les relations entre fournisseurs et distributeurs, la modification de la loi Galland du 1er juillet 1996 est devenue incontournable. Suite aux réflexions de divers commissions et groupes de travail, un projet de loi devrait être publié incessamment. Dans cette perspective, la CCIP a pris position sur les grandes thématiques de réforme :
  • seuil de revente à perte
  • encadrement de la coopération commerciale
  • accès aux linéaires commerciaux
  • contrôles et sanctions

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