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La loi du 2 août 2005 modifiant la loi Galland du 1er juillet 1996, a eu pour objectif d’instaurer davantage de transparence entre fournisseurs et distributeurs. Cette loi prévoit qu’un bilan doit être présenté par le gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2007.
Dans cette perspective, le Président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) mène des consultations, dont celle de la CCIP. Les présentes positions s’inscrivent dans cette démarche.
