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• Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs - Réaction de la CCIP
  28 avril 2011 - Fréderic Brunet, Jérôme Canlorbe
  La Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris souhaite faire part de ses observations sur les pistes de réflexion qui lui sont soumises ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.

• Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en matière commerciale : réponse de la CCIP à la consultation européenne
  21 mars 2011La Commission européenne consulte les différentes parties prenantes du marché unique sur l'opportunité de développer le recours au règlement extrajudiciaire pour les litiges (REL) relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE.

• Réaction de la CCIP au rapport de l'AMF relatif à l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs
  10 mars 2011L’AMF souhaite améliorer la réparation des préjudices subis par les épargnants et investisseurs. Elle a ainsi adopté un rapport présentant des recommandations, notamment sur la prise en compte de l’indemnisation des victimes dans les décisions de la Commission des sanctions, ou encore sur l’intervention de l’AMF dans les procédures judiciaires d’indemnisation. Par ailleurs, elle formule une piste de réflexion quant à l’instauration d’une action collective dans le domaine financier et boursier.

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