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• Droits de l'entreprise contrôlée : les cas de l'URSSAF et de l'inspection du travail
  7 février 2002 - Michèle Rapicault
  Poursuivant sa réflexion en vue d’élaborer une véritable « charte de l’entreprise contrôlée », la CCIP souhaite améliorer les droits de l’entreprise dans deux domaines relevant de la sphère sociale : le contrôle de l’URSSAF et celui de l’inspection du travail.

• Les investigations des fonctionnaires dans l'entreprise : les cas de la Commission des Opérations de Bourse et du Conseil de la Concurrence. Pour une meilleure prise en compte des droits et des intérêts des chefs d'entreprise
  6 septembre 2001 - Pierre-Antoine Gailly
  Les entreprises sont aujourd’hui susceptibles de faire l’objet d’enquêtes administratives inopinées, dans des domaines très variés. Ces investigations, largement inspirées du droit pénal, sont soumises à des régimes disparates, souvent méconnus des chefs d’entreprise. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris s’est attachée ici à l’examen des enquêtes financières et économiques, c'est-à-dire celles diligentées par la Commission des Opérations de Bourse et par le Conseil de la Concurrence. Elle formule un certain nombre de propositions allant dans le sens d’une meilleure protection des intérêts des professionnels. A cette fin, elle préconise d’harmoniser les procédures d’enquêtes administratives et de renforcer les moyens de réponse des entreprises.

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