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• Activités commerciales exercées en couple : propositions pour l'amélioration du statut des conjoints collaborateurs
  15 mai 2003 - Michèle Rapicault
  La situation socio-professionnelle des conjoints contribuant à l’activité du chef d’entreprise commerciale présente d’importantes lacunes auxquelles la CCIP propose qu’il soit remédié. Elle formule, à cet effet, six propositions tendant à améliorer sur le plan fiscal le statut de conjoint salarié, à conforter le statut juridique de conjoint collaborateur, à l’étendre aux couples non mariés (partenaires d’un PACS ou concubins) et à garantir au conjoint collaborateur une protection sociale personnelle en matière de retraite.

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