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• Pour un dispositif efficace de lutte contre la contrefaçon - Propositions de la CCIP
  13 septembre 2007 - Jérôme Frantz
  Le gouvernement a présenté, le 7 février 2007, un projet de loi de lutte contre la contrefaçon ayant pour objectif d’assurer la conformité des mesures et procédures civiles prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec le texte communautaire. La CCIP formule des propositions pour renforcer le dispositif prévu.

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