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Depuis la loi du 2 août 2005, les communes peuvent exercer leur droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, à condition de délimiter, au préalable, un périmètre de d’intervention.
Le projet de décret prévoit la consultation des CCI, préalablement à cette délimitation.
Pour les entreprises, l’enjeu est majeur. D’une part, il s’agit de veiller à conserver le caractère exceptionnel de cette prérogative qui doit être motivée par l’intérêt général, et ainsi limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission de l’entreprise.
D’autre part, la mise en œuvre de ce droit de préemption, par la collectivité, doit se faire dans le cadre d’une concertation avec les commerçants concernés et les acteurs locaux du commerce.
