› Prises de position
Prise d'acte de rupture du contrat de travail
Alors qu'elle connaît un vif succès dans les prétoires, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, inconnue du Code du travail, ne répond à aucune exigence de forme et n’est soumise à aucune procédure spécifique. Il en découle un important contentieux et une insécurité juridique réelle pour tous les chefs d’entreprise. La CCIP appelle donc de ses vœux un encadrement législatif mettant en avant un régime juridique contradictoire et équilibré de ce mode de rupture du contrat de travail.
Dynamiser le télétravail : un enjeu décisif pour la croissance et l'emploi
Le télétravail recèle un potentiel de croissance important, marginalement exploité en France. Cela s’explique par un retard de la culture managériale française, trop centrée sur les rapports hiérarchiques, mais aussi par une série d'obstacles juridiques rendant ce mode d'activité insécure et décourageant les entreprises. C'est sur les freins réglementaires du télétravail que la CCIP se propose d'agir au moyen, notamment, d’une modification des règles relatives au temps de travail ou des accidents du travail.
Dépénalisation de la mise à disposition de personnel dans le cadre d’une prestation de services
Afin de ne pas entraver le développement en termes de recherche et d’innovation, d’entreprises importantes pour la compétitivité française tout en respectant les droits fondamentaux de leurs salariés, la CCIP propose, dans le cadre du débat lancé par les pouvoirs publics, que la mise à disposition à une entreprise utilisatrice de personnel dans le cadre d’une prestation de service de nature intellectuelle et/ou technique face l'objet d'une dépénalisation.
Gouvernance des SSTI : contre la présidence alternée des conseils d'administration
Le Sénat a adopté le 27 janvier dernier une proposition de loi sur la médecine du travail, qui modifie profondément la gouvernance des SSTI (services de santé au travail interentreprises). La CCIP est opposée à tout système de présidence alternée des conseils d'administration des SSTI.
Dans le cadre des Assises de la simplification lancées à l'autonmne 2010 par le Secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, et devant aboutir à un projet de loi à l'été, la CCIP propose plus de 80 mesures autour de 34 thèmes majeurs.
Sa démarche, alimentée par les remarques des entreprises directement interrogées, s'articule en 4 axes :
• garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception
• rendre les dispositifs juridiques etadministratifs plus performants en délégiférant et rationalisant
• alléger et coordonner les démarches administratives
• simplifier l'accès des entreprises aux aides publiques.
