› Prises de position
La CCIP soutient depuis l'origine le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui contribuera à simplifier et alléger les coûts de mise en conformité et de gestion des entreprises tout en apportant une plus grande transparence fiscale entre les Etats membres. Ce projet a pour ambition de construire un environnement fiscal plus simple et plus favorable aux entreprises, qui effacera les distorsions dans les décisions économiques et garantira une plus grande sécurité juridique aux opérateurs.
La Commission européenne a publié, le 24 février 2011, une proposition de directive sur « L’interconnexion des registres du commerce en Europe » afin de « donner une nouvelle impulsion au droit des sociétés européen, améliorer la confiance placée dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité européenne ». Aujourd’hui, en effet, les sociétés et les consommateurs tirent de plus en plus partie du marché unique et, paradoxalement, éprouvent des difficultés à obtenir l’information concernant leurs clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux. L’ensemble des mesures proposées par la Commission européenne pour supprimer ces obstacles constitue un progrès incontestable, comme en témoigne par exemple la création d’un numéro d’identification européen. Pour autant, le projet pourrait être utilement complété et précisé.
Lobbying des entreprises françaises à Bruxelles : Nouveau contexte et nouvelles pratiques
Après deux bilans réalisés en 2002 et en 2005, le rapport fait un nouveau point sur le lobbying des entreprises françaises en 2011, évalue l’efficacité de la présence française à Bruxelles, met en exergue les changements dans les pratiques de lobbying induits par les méthodes de travail de la Commission et les conséquences de la crise et établit une nouvelle cartographie des acteurs.
Dans le prolongement de travaux antérieurs et dans le cadre de sa mission d'accompagnement international des entreprises, la CCIP a réagi à la consultation ouverte par la Commission européenne afin de mettre en place une stratégie cohérente et efficace en termes de soutiens aux PME européennes sur les marchés étrangers.
Livre vert de la Commission européenne relatif à la gouvernance d'entreprise - Réaction de la CCIP
Après une première consultation sur la gouvernance concernant les seuls établissements financiers, la Commission européenne étend sa réflexion à l'ensemble des sociétés. A l'occasion de la publication d'un livre vert sur la question, elle s'interroge sur la nécessité de renforcer le gouvernement d'entreprise pour tirer les leçons de la récente crise. La CCIP souhaite avant tout que cette initiative soit adaptée à la taille et aux besoins des entreprises.
Etude de faisabilité pour un droit européen des contrats - Réaction de la CCIP
Parallèlement à la publication de son Livre vert de juillet 2010, la Commission a mis en place un groupe d’experts chargé de concevoir un avant-projet de droit européen des contrats. Il en résulte une « étude de faisabilité » qui – au vu des récentes déclarations politiques – pourrait servir de base à un éventuel instrument optionnel. La CCIP a souhaité y réagir, une initiative législative étant annoncée pour la fin de l'année.
Réponse de la CCIP au livre vert sur l’avenir de la TVA
En réponse au livre vert sur l'avenir de la TVA, la CCIP soutient la volonté de la Commission européenne de simplifier et moderniser le système commun de cette taxe et affiche ses priorités concernant des propositions plus ponctuelles pour corriger à plus court terme les dysfonctionnements du système actuel.
Dans un contexte d'accroissement de la concurrence internationale, le futur cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE doit à la fois placer les PME au cœur de la politique de soutien à l’innovation et conforter l’Europe au rang des grandes puissances industrielles dominantes. Il est essentiel que les moyens accordés soient optimisés et renforcés pour mettre en place une stratége qui couvre tout le cycle de l’innovation : de la recherche fondamentale au marché.
Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs - Réaction de la CCIP
La Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris souhaite faire part de ses observations sur les pistes de réflexion qui lui sont soumises ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.
Livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics
Les marchés publics constituent un enjeu majeur pour les entreprises : ils correspondent en valeur à 17% du PIB de l’Union européenne et à environ 10% du PIB français. Il est donc indispensable d’assurer l’égalité de toutes les entreprises face à la commande publique, notamment des PME. En réponse au livre vert publié par la Commission européenne, la CCIP défend des propositions d’évolution des directives « marchés publics » qui lui paraissent déterminantes pour améliorer l’accès à ce marché compétitif.
Renforcer l'efficacité des aides européennes à l'innovation pour les PME
A un moment où la relance de l’innovation dans les entreprises est prioritaire, la CCIP constate que les PME françaises n’exploitent pas suffisamment l’opportunité que sont les aides européennes à l’innovation.
Elle avance 10 propositions pour lever les freins à leur participation à ces programmes d'aide à l'innovation, trop peu connus et nécessitant un apprentissage.
La directive du 29 avril 2004 vise, notamment, à conférer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux États membres un ensemble minimal mais homogène d’outils de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Or, force est de constater que les pratiques nationales divergent dans la mise en œuvre de ce texte. C’est pourquoi, en réponse à la consultation européenne menée sur cette directive, la CCIP préconise des voies d’amélioration tant au plan européen que national.
La Commission européenne consulte les différentes parties prenantes du marché unique sur l'opportunité de développer le recours au règlement extrajudiciaire pour les litiges (REL) relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE.
Vers un acte pour le Marché unique : réponse de la CCIP à la consultation européenne
Pour dynamiser la compétitivité de l'Europe, la Commission européenne a élaboré un ambitieux programme de relance du Marché intérieur comprenant 50 propositions.
Les entreprises et leurs représentants sont invités à hiérarchiser ces propositions et à mettre en évidence le "top ten" constitué des plus essentielles. Sur cette base, une série d'initiatives législatives et réglementaires sera élaborée d'ici à fin 2012 pour faire de ce programme une réalité.
Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'Union européenne
La dématérialisation des marchés publics est un enjeu essentiel pour l’ensemble des acteurs de la commande publique. Pourtant les procédures électroniques restent peu utilisées à l'échelle européenne.
Dans son livre vert, la Commission européenne propose plusieurs pistes pour dynamiser les procédures dématérialisées.
La Commission européenne a mené, fin 2009-début 2010, une consultation publique pour améliorer la communication d’informations non financières par les entreprises et évoque à ce titre la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE). L'objectif est d'engager un travail de modification de la quatrième directive, relative aux comptes annuels, qui impose aux entreprises d’inclure dans leurs rapports de gestion des indicateurs-clés de performance relatifs aux questions d’environnement et de personnel.
La CCIP considère que le champ d’application de tout dispositif de communication d’informations non financières doit être circonscrit aux seules sociétés cotées. Elle précise aussi qu’il serait souhaitable de faire référence à la nature de l’activité de l’entreprise et aux éventuels risques environnementaux qu’elle génère.
Vers un droit européen des contrats ? Réponse de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne
La Commission européenne a publié un livre vert présentant sept actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats. La CCIP réagit sur les propositions contenues dans ce Livre vert.
