› Prises de position
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation sur deux nouveaux projets de textes relatifs à la procédure de non-contestation des griefs ainsi qu’aux programmes de conformité aux règles de concurrence. Ces initiatives, à laquelle la Chambre de commerce et d’industrie de Paris apporte son soutien dans leurs grands principes, doivent offrir aux professionnels une plus grande prévisibilité tout comme elles doivent tenir compte des contraintes des entreprises en leur apportant des solutions flexibles.
Présenté le 1er juin 2011 en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs touche divers domaines aux enjeux majeurs pour la compétitivité des entreprises. Soucieuse des contraintes pesant sur le commerce indépendant et de proximité dans le domaine de la distribution alimentaire, la CCIP soutient pleinement ce projet et souhaite faire part de ses observations. Dans le même esprit, elle estime que les garanties juridiques liées au commerce électronique doivent être adaptées pour créer un climat de confiance et inciter les professionnels et les consommateurs à contracter en ligne.
Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs - Réaction de la CCIP
La Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris souhaite faire part de ses observations sur les pistes de réflexion qui lui sont soumises ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.
Livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics
Les marchés publics constituent un enjeu majeur pour les entreprises : ils correspondent en valeur à 17% du PIB de l’Union européenne et à environ 10% du PIB français. Il est donc indispensable d’assurer l’égalité de toutes les entreprises face à la commande publique, notamment des PME. En réponse au livre vert publié par la Commission européenne, la CCIP défend des propositions d’évolution des directives « marchés publics » qui lui paraissent déterminantes pour améliorer l’accès à ce marché compétitif.
La Commission européenne consulte les différentes parties prenantes du marché unique sur l'opportunité de développer le recours au règlement extrajudiciaire pour les litiges (REL) relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE.
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite apporter ses observations et ses propositions afin d’enrichir la réflexion et d’améliorer le texte qui lui est soumis.
Dans le cadre des Assises de la simplification lancées à l'autonmne 2010 par le Secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, et devant aboutir à un projet de loi à l'été, la CCIP propose plus de 80 mesures autour de 34 thèmes majeurs.
Sa démarche, alimentée par les remarques des entreprises directement interrogées, s'articule en 4 axes :
• garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception
• rendre les dispositifs juridiques etadministratifs plus performants en délégiférant et rationalisant
• alléger et coordonner les démarches administratives
• simplifier l'accès des entreprises aux aides publiques.
