› Prises de position
La directive du 29 avril 2004 vise, notamment, à conférer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux États membres un ensemble minimal mais homogène d’outils de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Or, force est de constater que les pratiques nationales divergent dans la mise en œuvre de ce texte. C’est pourquoi, en réponse à la consultation européenne menée sur cette directive, la CCIP préconise des voies d’amélioration tant au plan européen que national.
