› Prises de position
Prise d'acte de rupture du contrat de travail
Alors qu'elle connaît un vif succès dans les prétoires, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, inconnue du Code du travail, ne répond à aucune exigence de forme et n’est soumise à aucune procédure spécifique. Il en découle un important contentieux et une insécurité juridique réelle pour tous les chefs d’entreprise. La CCIP appelle donc de ses vœux un encadrement législatif mettant en avant un régime juridique contradictoire et équilibré de ce mode de rupture du contrat de travail.
