› Prises de position
Présenté le 1er juin 2011 en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs touche divers domaines aux enjeux majeurs pour la compétitivité des entreprises. Soucieuse des contraintes pesant sur le commerce indépendant et de proximité dans le domaine de la distribution alimentaire, la CCIP soutient pleinement ce projet et souhaite faire part de ses observations. Dans le même esprit, elle estime que les garanties juridiques liées au commerce électronique doivent être adaptées pour créer un climat de confiance et inciter les professionnels et les consommateurs à contracter en ligne.
La directive du 29 avril 2004 vise, notamment, à conférer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux États membres un ensemble minimal mais homogène d’outils de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Or, force est de constater que les pratiques nationales divergent dans la mise en œuvre de ce texte. C’est pourquoi, en réponse à la consultation européenne menée sur cette directive, la CCIP préconise des voies d’amélioration tant au plan européen que national.
