› Prises de position
Proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession - Position de la CCIP
Menée de front avec celle des marchés publics, la réforme du droit communautaire des concessions érige ces contrats public-privé en leviers de compétitivité. Compte tenu de la confusion actuelle résultant des régimes hétéroclites les régissant au sein de l’Union, l’effort d’harmonisation consenti par la proposition de directive est à saluer. Cela étant, il convient de veiller à ce que ce cadre juridique ne mette pas à mal les dispositifs complets et pertinents des Etats membres les plus avancés dans ce domaine, telle la France, lesquels privilégient une grande liberté contractuelle. A cette fin, la CCIP formule des propositions touchant les procédures de passation ainsi que les processus d’attribution et d’exécution.
Représentant environ 18 % du PIB de l’Union, les marchés publics doivent constituer un levier de croissance et d’innovation, sans se limiter à un rôle d’outil anti-crise. Pour ce faire, dans le prolongement de son livre vert de début 2011, la Commission européenne a rédigé une proposition de directive en vue de moderniser la législation communautaire remontant à 2004. Ce texte présente des avancées majeures en termes de simplification et de renforcement de la place des PME. Pour autant, il mérite encore d’être amélioré, tant au titre de l’accès des entreprises à ces marchés qu’à celui des conditions de passation et de réalisation.
