› Prises de position
Internationalisation des PME - 24 propositions pour une politique européenne plus efficace
La Commission européenne a souhaité donner, lors de sa Communication de novembre 2011 « Small Business, Big World », une impulsion nouvelle à la démarche d'internationalisation des PME européennes, en concentrant ses efforts sur l'accès à l'information et la cartographie des organisations ayant mission de l'assurer. Ces aspects sont importants mais ne couvrent pas l'ensemble des préoccupations des PME exportatrices.
Le bon fonctionnement des assemblées générales d’actionnaires constitue un élément incontournable de la vie des sociétés, d’où émergent les décisions majeures les concernant. Cette importance est encore accrue quand la société fait appel au marché pour se financer. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important au regard de l’attractivité de la place parisienne. La publication du rapport de l’AMF sur la question met à cet égard en lumière certaines pistes d’amélioration à explorer, sous la forme de recommandations, voire, le cas échéant, de modifications législatives ou réglementaires. La CCIP a souhaité apporter sa contribution à ces travaux.
Une proposition de loi tendant à sanctionner pénalement la violation du secret des affaires est actuellement en cours de discussion devant le Parlement. Particulièrement sensible à la problématique du secret des affaires, la CCIP a souhaité prendre position.
Vers une réforme d'ensemble du droit de la responsabilité civile - Consultation de la Chancellerie
Depuis 1804, les règles du Code civil relatives à la responsabilité civile n’ont quasiment pas évolué alors que ce pan de notre droit a connu d’importantes mutations, notamment sous l'impulsion de la jurisprudence. Le projet de réforme de l'Institut, soumis à consultation publique par la Chancellerie, tend à recodifier ce droit en le modernisant pour le rendre conforme aux besoins de notre temps et apte à tenir sa place dans la concurrence des systèmes nationaux.
