› Prises de position
Internationalisation des PME - 24 propositions pour une politique européenne plus efficace
La Commission européenne a souhaité donner, lors de sa Communication de novembre 2011 « Small Business, Big World », une impulsion nouvelle à la démarche d'internationalisation des PME européennes, en concentrant ses efforts sur l'accès à l'information et la cartographie des organisations ayant mission de l'assurer. Ces aspects sont importants mais ne couvrent pas l'ensemble des préoccupations des PME exportatrices.
Proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession - Position de la CCIP
Menée de front avec celle des marchés publics, la réforme du droit communautaire des concessions érige ces contrats public-privé en leviers de compétitivité. Compte tenu de la confusion actuelle résultant des régimes hétéroclites les régissant au sein de l’Union, l’effort d’harmonisation consenti par la proposition de directive est à saluer. Cela étant, il convient de veiller à ce que ce cadre juridique ne mette pas à mal les dispositifs complets et pertinents des Etats membres les plus avancés dans ce domaine, telle la France, lesquels privilégient une grande liberté contractuelle. A cette fin, la CCIP formule des propositions touchant les procédures de passation ainsi que les processus d’attribution et d’exécution.
Le bon fonctionnement des assemblées générales d’actionnaires constitue un élément incontournable de la vie des sociétés, d’où émergent les décisions majeures les concernant. Cette importance est encore accrue quand la société fait appel au marché pour se financer. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important au regard de l’attractivité de la place parisienne. La publication du rapport de l’AMF sur la question met à cet égard en lumière certaines pistes d’amélioration à explorer, sous la forme de recommandations, voire, le cas échéant, de modifications législatives ou réglementaires. La CCIP a souhaité apporter sa contribution à ces travaux.
Réciprocité et commerce international - Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ?
À la veille des élections présidentielles françaises, la réciprocité dans les échanges commerciaux s'est invitée dans les débats politiques français et européens. Au sein du commerce international, la réciprocité est un objectif que tous s'assignent mais tardent à définir au fond. Passer de l'incantation à la réalité est un vœu largement partagé par les entreprises et les fédérations professionnelles qui ont été consultées dans le cadre de ce rapport.
Représentant environ 18 % du PIB de l’Union, les marchés publics doivent constituer un levier de croissance et d’innovation, sans se limiter à un rôle d’outil anti-crise. Pour ce faire, dans le prolongement de son livre vert de début 2011, la Commission européenne a rédigé une proposition de directive en vue de moderniser la législation communautaire remontant à 2004. Ce texte présente des avancées majeures en termes de simplification et de renforcement de la place des PME. Pour autant, il mérite encore d’être amélioré, tant au titre de l’accès des entreprises à ces marchés qu’à celui des conditions de passation et de réalisation.
Une proposition de loi tendant à sanctionner pénalement la violation du secret des affaires est actuellement en cours de discussion devant le Parlement. Particulièrement sensible à la problématique du secret des affaires, la CCIP a souhaité prendre position.
Alors que Londres, Hong-Kong, Moscou et bien d’autres grandes capitales dans le monde sont dotées d'une liaison ferrée directe avec leurs aéroports, la métropole francilienne souffre de l’absence d’une telle infrastructure. Seule la réalisation d’une desserte performante, répondant aux standards d’accueil internationaux, entre Paris et son principal aéroport (Roissy-CDG) sera à la mesure d’une métropole de rang mondial. C'est pourquoi la CCIP soutient la relance du projet de desserte par l'Etat.
Le commerce équitable - Entre initiative privée et reconnaissance publique
Le commerce équitable est un système d’échanges combinant des critères économiques, sociaux, environnementaux et une action à la fois commerciale, éducative et politique dans le but d’instaurer plus de justice dans les rapports commerciaux Nord/Sud. Fort d’une croissance continue et d’un poids non négligeable sur le marché mondial (3,5 milliards d’euros) et national (350 millions d’euros), il a mis en place sa propre régulation par le biais de systèmes de garanties privés.
Vers une réforme d'ensemble du droit de la responsabilité civile - Consultation de la Chancellerie
Depuis 1804, les règles du Code civil relatives à la responsabilité civile n’ont quasiment pas évolué alors que ce pan de notre droit a connu d’importantes mutations, notamment sous l'impulsion de la jurisprudence. Le projet de réforme de l'Institut, soumis à consultation publique par la Chancellerie, tend à recodifier ce droit en le modernisant pour le rendre conforme aux besoins de notre temps et apte à tenir sa place dans la concurrence des systèmes nationaux.
