› Prises de position
La Commission européenne a publié, le 24 février 2011, une proposition de directive sur « L’interconnexion des registres du commerce en Europe » afin de « donner une nouvelle impulsion au droit des sociétés européen, améliorer la confiance placée dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité européenne ». Aujourd’hui, en effet, les sociétés et les consommateurs tirent de plus en plus partie du marché unique et, paradoxalement, éprouvent des difficultés à obtenir l’information concernant leurs clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux. L’ensemble des mesures proposées par la Commission européenne pour supprimer ces obstacles constitue un progrès incontestable, comme en témoigne par exemple la création d’un numéro d’identification européen. Pour autant, le projet pourrait être utilement complété et précisé.
Les dirigeants, les associés ou les administrateurs sont fréquemment amenés à conclure avec leur société toutes sortes de conventions : ventes, baux, prestations de services, prêts, contrats de travail, rémunérations... Dans certaines circonstances, ces mêmes personnes peuvent parfois profiter, indirectement, d’une convention à laquelle elles ne sont pas parties. Afin d’éviter qu’elles ne privilégient leur intérêt personnel au détriment de l’intérêt social et prévenir ainsi les conflits d'intérêts qui pourraient en résulter, le législateur a prévu une procédure, relativement complexe, dite des « conventions réglementées », permettant aux différents organes de la société (conseil d’administration, assemblée générale des actionnaires) de contrôler ces conventions.
Livre vert de la Commission européenne relatif à la gouvernance d'entreprise - Réaction de la CCIP
Après une première consultation sur la gouvernance concernant les seuls établissements financiers, la Commission européenne étend sa réflexion à l'ensemble des sociétés. A l'occasion de la publication d'un livre vert sur la question, elle s'interroge sur la nécessité de renforcer le gouvernement d'entreprise pour tirer les leçons de la récente crise. La CCIP souhaite avant tout que cette initiative soit adaptée à la taille et aux besoins des entreprises.
Etude de faisabilité pour un droit européen des contrats - Réaction de la CCIP
Parallèlement à la publication de son Livre vert de juillet 2010, la Commission a mis en place un groupe d’experts chargé de concevoir un avant-projet de droit européen des contrats. Il en résulte une « étude de faisabilité » qui – au vu des récentes déclarations politiques – pourrait servir de base à un éventuel instrument optionnel. La CCIP a souhaité y réagir, une initiative législative étant annoncée pour la fin de l'année.
Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs - Réaction de la CCIP
La Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris souhaite faire part de ses observations sur les pistes de réflexion qui lui sont soumises ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.
La directive du 29 avril 2004 vise, notamment, à conférer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux États membres un ensemble minimal mais homogène d’outils de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Or, force est de constater que les pratiques nationales divergent dans la mise en œuvre de ce texte. C’est pourquoi, en réponse à la consultation européenne menée sur cette directive, la CCIP préconise des voies d’amélioration tant au plan européen que national.
La Commission européenne consulte les différentes parties prenantes du marché unique sur l'opportunité de développer le recours au règlement extrajudiciaire pour les litiges (REL) relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE.
Dans le cadre des Assises de la simplification lancées à l'autonmne 2010 par le Secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, et devant aboutir à un projet de loi à l'été, la CCIP propose plus de 80 mesures autour de 34 thèmes majeurs.
Sa démarche, alimentée par les remarques des entreprises directement interrogées, s'articule en 4 axes :
• garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception
• rendre les dispositifs juridiques etadministratifs plus performants en délégiférant et rationalisant
• alléger et coordonner les démarches administratives
• simplifier l'accès des entreprises aux aides publiques.
Limitation du cumul des mandats sociaux
Une proposition de loi a été déposée en vue de modifier à nouveau la législation limitant le cumul des mandats sociaux. Elle distingue en la matière les sociétés cotées et non cotées : elle prévoit pour les sociétés cotées un plafond spécifique de mandats, limité au nombre de trois, tant pour le cumul panaché de mandats sociaux que pour le cumul spécial de mandats non exécutifs.
La CCIP réagit à cette proposition, dont les modalités lui paraissent inadaptées.
L’AMF souhaite améliorer la réparation des préjudices subis par les épargnants et investisseurs. Elle a ainsi adopté un rapport présentant des recommandations, notamment sur la prise en compte de l’indemnisation des victimes dans les décisions de la Commission des sanctions, ou encore sur l’intervention de l’AMF dans les procédures judiciaires d’indemnisation. Par ailleurs, elle formule une piste de réflexion quant à l’instauration d’une action collective dans le domaine financier et boursier.
Vers un acte pour le Marché unique : réponse de la CCIP à la consultation européenne
Pour dynamiser la compétitivité de l'Europe, la Commission européenne a élaboré un ambitieux programme de relance du Marché intérieur comprenant 50 propositions.
Les entreprises et leurs représentants sont invités à hiérarchiser ces propositions et à mettre en évidence le "top ten" constitué des plus essentielles. Sur cette base, une série d'initiatives législatives et réglementaires sera élaborée d'ici à fin 2012 pour faire de ce programme une réalité.
La directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale doit être transposée avant le 21 mai 2011. Face à cette échéance, la CCIP prend position sur le rapport élaboré par le Conseil d'Etat à la demande du Premier ministre.
Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'Union européenne
La dématérialisation des marchés publics est un enjeu essentiel pour l’ensemble des acteurs de la commande publique. Pourtant les procédures électroniques restent peu utilisées à l'échelle européenne.
Dans son livre vert, la Commission européenne propose plusieurs pistes pour dynamiser les procédures dématérialisées.
La Commission européenne a mené, fin 2009-début 2010, une consultation publique pour améliorer la communication d’informations non financières par les entreprises et évoque à ce titre la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE). L'objectif est d'engager un travail de modification de la quatrième directive, relative aux comptes annuels, qui impose aux entreprises d’inclure dans leurs rapports de gestion des indicateurs-clés de performance relatifs aux questions d’environnement et de personnel.
La CCIP considère que le champ d’application de tout dispositif de communication d’informations non financières doit être circonscrit aux seules sociétés cotées. Elle précise aussi qu’il serait souhaitable de faire référence à la nature de l’activité de l’entreprise et aux éventuels risques environnementaux qu’elle génère.
Vers un droit européen des contrats ? Réponse de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne
La Commission européenne a publié un livre vert présentant sept actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats. La CCIP réagit sur les propositions contenues dans ce Livre vert.
