› Prises de position
Des coopérations interentreprises pour gagner en competitivité
Comment permettre aux PME d’atteindre la taille critique nécessaire pour s’internationaliser et plus innover ? Certainement, en coopérant davantage entre entreprises pour faire sortir les PME de leur « isolement ».
Ces coopérations entre grandes entreprises et fournisseurs ou encore dans le cadre de clusters (pôles de compétitivité, grappes d’entreprises…) sont d’ailleurs courantes en Allemagne et en Italie. Rien ne s’oppose donc, bien au contraire, à la promotion de telles pratiques en France pour permettre au tissu productif d’être plus compétitif dans la mondialisation.
Réforme du régime des inventions de salariés
A ce jour, le régime des inventions de salariés est régi par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intelectuelle (CPI), qui distingue : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables, les inventions hors mission non attribuables. Ce régime tend à être remis en cause par un amendement déposé par le Sénateur Yung dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite "proposition de loi Warsmann III").
10 propositions pour simplifier la représentation élue du personnel
La représentation élue du personnel est un des piliers du droit du travail français, mais son fonctionnement complexe représente souvent un frein à la croissance des PME.
L’effet de seuil constitue, avec la complexité et le coût de la réglementation de la représentation élue du personnel, un frein à la croissance des entreprises comme le rapportent de nombreuses études.
La CCIP émet 10 propositions centrées autour d’une idée directrice : mettre en place une représentation unique du personnel, regroupant les instances élues existantes et aux modalités d’organisation et de fonctionnement simplifiées.
Quel mode de désignation des conseillers prud'homaux ?
Dans le cadre du débat relatif à la désignation des conseillers prud’homaux, la CCIP réaffirme son attachement à une élection au suffrage universel direct, afin d’assurer la pleine légitimité des juges du travail.
Elle souligne, néanmoins, la nécessité d’aménager les règles de scrutin au profit exclusif d’un vote à distance dans le collège employeurs. Elle rappelle également l’intérêt d’un vote par section tant la spécialisation des magistrats prud'homaux permet de garantir une bonne administration de la justice en matière sociale.
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité comprend diverses dispositions renforçant les sanctions encourues par les entreprises ayant recours, directement ou non, au travail illégal.
La CCIP s’oppose à ce que les autorités administratives puissent prononcer, à titre de sanctions, même provisoires, l’exclusion des marchés publics ou la fermeture de l’établissement tant que la culpabilité de l’employeur n’aura pas été reconnue par le juge pénal.
La CCIP met en débat sa réflexion sur un nouveau modèle de croissance durable qui prenne en compte une vision dans le temps, la rareté des ressources naturelles, une distribution des revenus plus équilibrée comme la dimension éthique des comportements des acteurs de notre économie. Quatre défis lui semblent particulièrement devoir être relevés pour accompagner cette transition vers une croissance durable, dont reconsidérer les liens entre l'entreprise, son territoire et les salariés.
20 propositions pour dynamiser la politique de l’emploi
Afin de lutter contre le sous-emploi chronique qui frappe la France depuis 30 ans, la CCIP émet 20 propositions pour dynamiser la politique de l’emploi : faciliter l’accès au marché du travail des jeunes et les transitions professionnelles, fluidifier le marché du travail français...
La CCIP estime en effet qu’il est désormais essentiel que la réglementation place la protection de l’individu, et non de son emploi, au cœur de ses préoccupations. C’est le sens de ses préconisations
Extension aux dividendes de l’assiette des cotisations au RSI
Soucieuse d’améliorer la protection sociale des indépendants et attachée à la préservation de son financement, la CCIP ne saurait admettre une remise ne cause des principes fondamentaux du droit des sociétés. C’est pourquoi elle s’oppose fermement à l’élargissement de l’assiette des cotisations à une partie des dividendes envisagée aussi bien par le Livre banc du RSI que par le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle invite les parties prenantes à envisager d’autres pistes de réforme.
