› Prises de position
Favoriser la mobilité des sociétés en Europe - Vers une 14ème directive en droit des sociétés
La CCIP estime que la liberté d’établissement des sociétés est un aspect crucial pour le développement du marché intérieur. Elle propose des pistes pour l’élaboration d’une future 14ème directive créant une procédure européenne de transfert du siège social.
Proposition de directive sur les droits des consommateurs
La proposition de directive relative à l’harmonisation des droits des consommateurs arrive devant le parlement européen.
Ce texte vise tant la vente directe que la vente à distance, mais il prend une acuité particulière dans un contexte économique où le e-commerce devrait franchir le cap des 30 milliards d’euros de chiffre d’affaires, offrant ainsi des opportunités considérables pour les transactions transfrontalières et nationales.
Désireuse de tirer les leçons de la crise financière, la Commission européenne a initié une consultation tendant à améliorer le cadre réglementaire propre à renforcer la gouvernance des établissements financiers pour prévenir de nouvelles perturbations majeures du système économique. La CCIP se prononce sur les différentes questions posées à cette occasion.
Consultation publique sur la future politique commerciale de l'UE : réponse de la CCIP
Après avoir adopté en mars 2010 une Communication intitulée "EU2020", la Commission européenne vient de lancer une vaste consultation publique sur l'orientation future de la politique commerciale de l'UE. L'objectif de la Commission est de définir durant l'automne 2010 une nouvelle politique en la matière qui puisse permettre d'atteindre les objectifs arrêtés dans le cadre de la stratégie "EU2020".
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a répondu à cette consultation en exprimant son point de vue sur la base d'un rapport qu'elle a récemment adopté "Quelle politique commerciale pour l'Europe après la crise ?". La CCIP a ciblé ici les questions d'intérêt principal pour les entreprises et pour lesquelles elle a développé une expertise forte.
Consultation sur le fonctionnement de la Société européenne (SE)
Dans la perspective des travaux que la Commission Européenne compte engager entre 2010 et 2011 afin de réformer la Société Européenne, la CCIP répond à la consultation qui a été ouverte dans le but de recueillir les observations des parties prenantes sur les résultats de l’étude Ernst & Young, publiée le 29 octobre 2009.
La CCIP prend part à ce débat au regard notamment de son combat toujours actif en faveur de la SPE, convaincue que ces deux formes sociales complémentaires et répondant à des besoins différents peuvent cohabiter dans l’espace juridique communautaire.
Quelle politique commerciale pour l'Europe après la crise ?
L'Europe demeure dans une position suffisamment confortable et solide pour initier un certain nombre d'évolutions majeures s'agissant de sa politique commerciale.
A court terme, cette dernière doit continuer d’être libre-échangiste, mais sans naïveté et avec un souci de réciprocité.
A long terme, l’Europe, premier marché mondial, ne doit pas hésiter à adopter une position de puissance dans ses rapports avec les grands acteurs du commerce international.
La CCIP met en débat sa réflexion sur un nouveau modèle de croissance durable qui prenne en compte une vision dans le temps, la rareté des ressources naturelles, une distribution des revenus plus équilibrée comme la dimension éthique des comportements des acteurs de notre économie. Quatre défis lui semblent particulièrement devoir être relevés pour accompagner cette transition vers une croissance durable dont repenser les régulations à l'échelle européenne et internationale.
IFRS pour les PME : réponse de la CCIP à la consultation européenne
La Commission européenne a lancé une consultation sur la norme internationale d’information financière ‘IFRS pour les PME’ qui a été publiée en juillet 2009 : il s’agit notamment de savoir si les parties intéressées jugent ce référentiel adéquat pour les PME, cela en vue d’une utilisation généralisée dans toute l'Union européenne.
Les IFRS : un langage de communication financière qui n’a pas démontré son efficacité d’autant plus qu’il est extrêmement complexe et coûteux à mettre en place pour les PME. La CCIP n’est pas favorable à une application de ce référentiel aux PME de l'Union européenne.
Consultation de la Commission européenne sur la future stratégie UE 2020 : réponse de la CCIP
Bâtir la stratégie de l'UE à l'horizon 2020 : la CCIP ambitieuse pour l'Europe.
Définie en 2000, la stratégie de Lisbonne, trop dispersée et mal coordonnée, n'a pas résisté à l'onde de choc provoquée par la crise mondiale. Préconisant une gouvernance plus efficace et une sélection de priorités définies dans une perspective délibérément internationale, la CCIP répondant à la consultation européenne sur la future Stratégie UE 2020, encourage l'Europe à consacrer des moyens financiers plus importants à quelques domaines-clés (innovation, croissance durable, formation professionnelle et mobilité), en permettant à des groupes d'Etats de développer, sur une base volontaire, de grands projets thématiques.
