› Prises de position
Des coopérations interentreprises pour gagner en competitivité
Comment permettre aux PME d’atteindre la taille critique nécessaire pour s’internationaliser et plus innover ? Certainement, en coopérant davantage entre entreprises pour faire sortir les PME de leur « isolement ».
Ces coopérations entre grandes entreprises et fournisseurs ou encore dans le cadre de clusters (pôles de compétitivité, grappes d’entreprises…) sont d’ailleurs courantes en Allemagne et en Italie. Rien ne s’oppose donc, bien au contraire, à la promotion de telles pratiques en France pour permettre au tissu productif d’être plus compétitif dans la mondialisation.
Réforme du régime des inventions de salariés
A ce jour, le régime des inventions de salariés est régi par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intelectuelle (CPI), qui distingue : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables, les inventions hors mission non attribuables. Ce régime tend à être remis en cause par un amendement déposé par le Sénateur Yung dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite "proposition de loi Warsmann III").
Dynamiser les candidatures dématérialisées aux marchés publics : 5 propositions de la CCIP
La dématérialisation des marchés publics est devenue une réalité incontournable, notamment avec les nouvelles obligations en matière de mise en ligne des avis de marchés, avec la parution d’un Guide ad hoc rédigé par le ministère de l’Économie…
Mais la dématérialisation des candidatures rencontre des freins de la part des entreprises : freins techniques, culturels et sécuritaires, autant de raisons mises en avant pour expliquer les réticences des entreprises.
Favoriser la mobilité des sociétés en Europe - Vers une 14ème directive en droit des sociétés
La CCIP estime que la liberté d’établissement des sociétés est un aspect crucial pour le développement du marché intérieur. Elle propose des pistes pour l’élaboration d’une future 14ème directive créant une procédure européenne de transfert du siège social.
Gouvernance et RSE : leviers de croissance pour les ETI
Partageant l’objectif des pouvoirs publics de développer le nombre d’ETI en France, la CCIP met en avant deux leviers de croissance que sont la gouvernance et la Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE).
Avec le concours de l’Institut Français des Administrateurs (IFA), elle propose des bonnes pratiques à privilégier pour renforcer la gouvernance des ETI, et rappelle la nécessité pour ces entreprises de davantage prendre en compte les questions liées à la RSE pour une croissance durable.
Les ETI ne bénéficient pas des allègements réservés aux PME, elles sont assujetties à la réglementation s'appliquant aux grandes entreprises. Or ces règles sont trop lourdes et trop coûteuses à mettre en œuvre compte tenu de la taille des ETI.
Pour soutenir les ETI dans leur croissance et aider les PME à grandir, ce rapport, présenté au nom de la CCIP en partenariat avec ASMEP-ETI, préconise plusieurs axes d’évolution de la législation.
Désireuse de tirer les leçons de la crise financière, la Commission européenne a initié une consultation tendant à améliorer le cadre réglementaire propre à renforcer la gouvernance des établissements financiers pour prévenir de nouvelles perturbations majeures du système économique. La CCIP se prononce sur les différentes questions posées à cette occasion.
Place des PME dans la commande publique
Propositions de la CCIP pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics.
Consultation sur le fonctionnement de la Société européenne (SE)
Dans la perspective des travaux que la Commission Européenne compte engager entre 2010 et 2011 afin de réformer la Société Européenne, la CCIP répond à la consultation qui a été ouverte dans le but de recueillir les observations des parties prenantes sur les résultats de l’étude Ernst & Young, publiée le 29 octobre 2009.
La CCIP prend part à ce débat au regard notamment de son combat toujours actif en faveur de la SPE, convaincue que ces deux formes sociales complémentaires et répondant à des besoins différents peuvent cohabiter dans l’espace juridique communautaire.
Particulièrement attentive aux évolutions du risque pénal qui pèse sur les entreprises, la CCIP a souhaité réagir à « l’avant-projet de futur Code de procédure pénale » soumis à concertation par la Chancellerie. Sans procéder à un examen exhaustif du projet de réforme, elle a choisi d’axer ses observations autour, d’une part, des principaux enjeux d'une réforme de la procédure pénale pour la vie des affaires et, d’autre part, d’une série de focus sur certaines dispositions-clé du projet.
Représentation des SAS et validité des licenciements
La CCIP analyse les décisions récentes émanant de Cours d’appel sur la validité des délégations de pouvoirs au sein des SAS en matière de licenciement
Implanter une terrasse sur le domaine public est soumis à autorisation préalable car cet espace est, par nature, accessible et ouvert à tous. Son usage doit être harmonieusement partagé et si des activités commerciales peuvent s’y exercer, elles doivent s’inscrire dans un nécessaire « savoir-vivre ensemble ».
Dans ce contexte, le commerçant de proximité a un rôle particulier en ce qu’il est au cœur de l’animation et du dynamisme des quartiers. Mais, l’actualité récente a rappelé combien le partage de l’espace pouvait soulever de vives polémiques. C’est ainsi que l’une des conséquences indirectes de l’interdiction de fumer dans les cafés, bars et restaurants a été l’augmentation des réclamations et plaintes pour troubles de voisinage…
IFRS pour les PME : réponse de la CCIP à la consultation européenne
La Commission européenne a lancé une consultation sur la norme internationale d’information financière ‘IFRS pour les PME’ qui a été publiée en juillet 2009 : il s’agit notamment de savoir si les parties intéressées jugent ce référentiel adéquat pour les PME, cela en vue d’une utilisation généralisée dans toute l'Union européenne.
Les IFRS : un langage de communication financière qui n’a pas démontré son efficacité d’autant plus qu’il est extrêmement complexe et coûteux à mettre en place pour les PME. La CCIP n’est pas favorable à une application de ce référentiel aux PME de l'Union européenne.
Extension aux dividendes de l’assiette des cotisations au RSI
Soucieuse d’améliorer la protection sociale des indépendants et attachée à la préservation de son financement, la CCIP ne saurait admettre une remise ne cause des principes fondamentaux du droit des sociétés. C’est pourquoi elle s’oppose fermement à l’élargissement de l’assiette des cotisations à une partie des dividendes envisagée aussi bien par le Livre banc du RSI que par le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle invite les parties prenantes à envisager d’autres pistes de réforme.
