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Prises de position

Thème sélectionné : Europe

2009

Exempter les micro-entités de certaines obligations déclaratives : position de la CCIP sur la proposition de directive européenne
10 septembre 2009 - Rapporteur(s) : Alain Buat
Une proposition de directive vise à exempter les micro-entités des obligations posées par la quatrième directive : la CCIP a examiné avec attention ce projet qui, en pratique, autoriserait les États membres à les dispenser d’établir des comptes annuels et/ou de les publier au registre du commerce et des sociétés.

Proposition de directive sur les actions en dommages et intérêts relatives aux pratiques anticoncurrentielles – Réactions de la CCIP
25 juin 2009 - Rapporteur(s) : Léon-Bernard Krepper
La CCI de Paris réagit à la proposition de directive qui lui a été soumise sur la réparation des dommages liés aux pratiques anti-concurrentielles.

Proposition de directive sur les droits des consommateurs
11 juin 2009 - Rapporteur(s) : Jérôme Canlorbe
La Commission européenne a élaboré une proposition de directive relative aux droits des consommateurs dont l’objectif affiché est de compléter et renforcer le cadre réglementaire existant. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris réagit.

Société Privée Européenne : réaction de la CCIP aux amendements proposés par le Parlement européen.
15 mars 2009
Le projet de Société Privée Européenne (SPE) répond aux besoins des entreprises, désireuses de se développer dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Ce véhicule juridique européen laisse la plus grande place possible à la liberté contractuelle. Il s'agirait d'une grande nouveauté, portée depuis longtemps par la CCIP et le MEDEF

Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs
5 mars 2009 - Rapporteur(s) : Didier Kling, Jérôme Canlorbe
La Commission européenne soumet à consultation un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs, leur permettant d'obtenir réparation du dommage qu’ils ont subi lorsque leurs droits ont été violés de manière collective ou diffuse. Quatre solutions de réforme sont proposées aux différents acteurs économiques invités à réagir.