› Prises de position
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sollicitée par la Chancellerie s'est prononcée sur le projet de réforme du droit des contrats. Elle souhaite un droit des contrats modernisé et mieux adapté à la vie des affaires.
Dans la continuité des travaux qu’elle a consacrés à l’amélioration des dispositifs issus de la loi de sauvegarde des entreprises, la CCIP a procédé à l’examen du projet d’ordonnance "portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté" et formulé ses observations sur les pistes de réforme envisagées par les pouvoirs publics.
Malgré une prise de conscience de tous les acteurs, le recours à la médiation reste encore trop timide. Pourtant les avantages de ce mode alternatif de règlement des litiges sont indéniables, notamment dans le cadre de conflits commerciaux entre entreprises. La médiation, en pratique, aboutit dans près de huit cas sur dix à un accord et, ce qui est primordial, préserve la pérennité des relations commerciales.
Aujourd’hui, les PME représentent plus de 90 % du tissu économique européen et deux tiers des emplois. Ce sont elles les moteurs de la croissance, les viviers d’emplois et d’innovation. De plus en plus présentes sur les marchés internationaux, elles ont besoin d’outils juridiques adaptés facilitant leur développement. En effet, leurs tailles, structures… constituent souvent des freins à leur développement et les contraintes administratives pèsent plus lourdement sur elles que sur les grands groupes.
Projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises - Contribution de la CCIP
Les principes directeurs du projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises consistent à développer l’esprit d’initiative et le goût du risque des entrepreneurs et favoriser l’accès à la procédure de sauvegarde en s’inspirant davantage du "chapter eleven", la sauvegarde étant qualifiée de "demi-innovation […] sous utilisée".
Au regard de la nécessité de bien identifier ce qui relève de la sphère pénale proprement dite, du point de vue de la gravité des comportements, comme de l’atteinte à l’ordre public économique, la CCIP a réalisé un travail de réécriture de nombreux articles de loi (annexe du rapport) et a préconisé des axes directeurs de réforme du droit pénal général et de la procédure pénale.
