› Prises de position
Depuis la loi du 2 août 2005, les communes peuvent exercer leur droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, à condition de délimiter, au préalable, un périmètre de d’intervention.
Le projet de décret prévoit la consultation des CCI, préalablement à cette délimitation.
Pour les entreprises, l’enjeu est majeur. D’une part, il s’agit de veiller à conserver le caractère exceptionnel de cette prérogative qui doit être motivée par l’intérêt général, et ainsi limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission de l’entreprise.
D’autre part, la mise en œuvre de ce droit de préemption, par la collectivité, doit se faire dans le cadre d’une concertation avec les commerçants concernés et les acteurs locaux du commerce.
Bilan de la réforme de la loi Galland et perspectives d'évolution
La loi du 2 août 2005 modifiant la loi Galland du 1er juillet 1996, a eu pour objectif d’instaurer davantage de transparence entre fournisseurs et distributeurs. Cette loi prévoit qu’un bilan doit être présenté par le gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2007.
Dans cette perspective, le Président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) mène des consultations, dont celle de la CCIP. Les présentes positions s’inscrivent dans cette démarche.
Mieux lutter contre les ventes à la sauvette - Recommandations de la CCIP -
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris alerte les pouvoirs publics sur l’augmentation constante des ventes à la sauvette. Cette pratique pénalise le commerce local et les consommateurs, souvent confrontés à des contrefaçons ou à des produits de qualité inférieure. Pour les commerçants régulièrement installés, soumis aux impôts et au respect de la réglementation, elle constitue une concurrence déloyale.
Mettant fondamentalement en cause la législation française de l’urbanisme commercial, la Directive services, adoptée en décembre 2006, implique inéluctablement une réforme. Le Ministre chargé du commerce a constitué un groupe de travail pour formuler des préconisations en ce sens.
Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises du secteur du commerce, la CCIP entend réagir aux conclusions de ce groupe. L’activité commerciale est en effet un élément structurant de nos villes et un vecteur de compétitivité et de création d’emplois. L’intérêt général doit donc rester au cœur de tout nouveau dispositif législatif de régulation.
