› Prises de position
La Commission a présenté, le 9 février 2007, une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, par laquelle elle entend, notamment, fixer la nature et le niveau des sanctions pénales applicables, en lieu et place des Etats membres, traditionnellement souverains en la matière. La CCIP souligne les enjeux du débat en termes de répartition des compétences en matière pénale entre la Communauté européenne et les Etats membres, et émet des réserves et propositions d’amendements, dans un souci de sécurité juridique et de cohérence des dispositifs pénaux nationaux.
Depuis le Conseil de Lisbonne, les instances européennes ont clairement affiché leur volonté de stimuler la croissance des entreprises de l’Union, notamment en simplifiant leur environnement réglementaire. La Commission a ainsi adopté une communication en date du 12 juillet 2007 qui présente des propositions de simplification en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes.
Réforme de la prescription en matière civile - Propositions de la CCIP -
La CCIP a déjà formulé des propositions en vue d’une réforme de notre droit de la prescription, dans le cadre de son rapport Kling du 19 octobre 2006, au titre de ses observations sur l’avant-projet Catala.
Elle a, par ailleurs, été auditionnée le 24 avril 2007 par la Commission des lois du Sénat présidée par M. Hyest et a ainsi pu exprimer le souhait d’une réforme prenant en compte les exigences de la vie des affaires.
Elle considère, au demeurant, qu’il y a "urgence" à moderniser ce droit et accueille très positivement l’initiative d’une proposition de loi en ce domaine, déposée à la Haute assemblée le 2 août dernier, tant au regard des enjeux de compétitivité de notre système juridique que des besoins des entreprises. Elle préconise toutefois quelques améliorations sur le contenu du projet de texte.
Même si la loi de sauvegarde est récente, les principes directeurs d’une réforme ont été clairement posés par le Président de la République. Autour des thèmes "emplois et croissance", le Président incite à développer l’esprit d’initiative et le goût du risque des entrepreneurs, et favoriser l’accès à la procédure de sauvegarde en s’inspirant davantage du "chapter eleven", la sauvegarde étant qualifiée de "demi-innovation… sous utilisée".
Pour un dispositif efficace de lutte contre la contrefaçon - Propositions de la CCIP
Le gouvernement a présenté, le 7 février 2007, un projet de loi de lutte contre la contrefaçon ayant pour objectif d’assurer la conformité des mesures et procédures civiles prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec le texte communautaire. La CCIP formule des propositions pour renforcer le dispositif prévu.
Pistes de réflexion pour la modernisation des contrats de travail
La réforme du contrat de travail, prônée tant par certains économistes que par des personnalités politiques, est un sujet qui intéresse au premier chef les entreprises.
La situation actuelle est caractérisée par de trop grandes rigidités du cadre juridique des différentes formes de contrat. Cela conduit à des phénomènes indésirables : complexité des règles, contentieux de la rupture, insécurité des décisions de l’employeur, dualité du marché du travail, recours artificiel aux CDD et à l’intérim, contournement des procédures...
Depuis la loi du 2 août 2005, les communes peuvent exercer leur droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, à condition de délimiter, au préalable, un périmètre de d’intervention.
Le projet de décret prévoit la consultation des CCI, préalablement à cette délimitation.
Pour les entreprises, l’enjeu est majeur. D’une part, il s’agit de veiller à conserver le caractère exceptionnel de cette prérogative qui doit être motivée par l’intérêt général, et ainsi limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission de l’entreprise.
D’autre part, la mise en œuvre de ce droit de préemption, par la collectivité, doit se faire dans le cadre d’une concertation avec les commerçants concernés et les acteurs locaux du commerce.
Bilan de la réforme de la loi Galland et perspectives d'évolution
La loi du 2 août 2005 modifiant la loi Galland du 1er juillet 1996, a eu pour objectif d’instaurer davantage de transparence entre fournisseurs et distributeurs. Cette loi prévoit qu’un bilan doit être présenté par le gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2007.
Dans cette perspective, le Président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) mène des consultations, dont celle de la CCIP. Les présentes positions s’inscrivent dans cette démarche.
Développement des emplois et des entreprises de services à la personne
La mise en œuvre du Plan Borloo a permis le développement spectaculaire des entreprises et des emplois de services à la personne. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris s’est largement impliquée aux côtés des pouvoirs publics pour promouvoir le dispositif et accompagner la création et le développement des entreprises dans ce secteur particulier. Avec le recul d’une année pleine, il est aujourd’hui possible de dresser un inventaire des points d’amélioration possible du dispositif et de suggérer les assouplissements et les correctifs souhaités pour favoriser au mieux les initiatives et le développement de ce qui est désormais devenu une véritable activité marchande.
Mieux lutter contre les ventes à la sauvette - Recommandations de la CCIP -
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris alerte les pouvoirs publics sur l’augmentation constante des ventes à la sauvette. Cette pratique pénalise le commerce local et les consommateurs, souvent confrontés à des contrefaçons ou à des produits de qualité inférieure. Pour les commerçants régulièrement installés, soumis aux impôts et au respect de la réglementation, elle constitue une concurrence déloyale.
La Commission européenne s'interroge aujourd'hui sur la nécessité d'imposer à toutes les sociétés cotées le respect de la règle « une action = une voix ». Seraient alors remis en cause tous les mécanismes qui s’écartent de la stricte égalité entre la détention du capital et celle du pouvoir, notamment les clauses de plafonnement des participations ou des droits de vote et les actions à droits de vote double.
La CCIP émet de fortes réserves à l’égard de cette piste de réforme. En effet, il n’est pas démontré que la présence de dérogations à la règle de proportionnalité entre la propriété (capital) et le pouvoir (droits de vote) a un impact économique négatif, ni au niveau du marché boursier, ni au niveau des entreprises.
Le financement des très petites entreprises
De nombreux dirigeants de TPE - très petites entreprises - considèrent les questions financières comme leur principal motif de préoccupation.
