› Prises de position
La Commission a présenté, le 9 février 2007, une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, par laquelle elle entend, notamment, fixer la nature et le niveau des sanctions pénales applicables, en lieu et place des Etats membres, traditionnellement souverains en la matière. La CCIP souligne les enjeux du débat en termes de répartition des compétences en matière pénale entre la Communauté européenne et les Etats membres, et émet des réserves et propositions d’amendements, dans un souci de sécurité juridique et de cohérence des dispositifs pénaux nationaux.
Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte une modification des lois Galland et Dutreil sur les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Soucieuse du développement de la capacité concurrentielle des entreprises et, en particulier des PME fabricants et du commerce de proximité, la CCIP a formulé un certain nombre de propositions sur le passage au triple-net, la création d'une convention unique entre fournisseurs et distributeurs et enfin sur la dépénalisation du droit des affaires.
La CCIP fait des propositions pour que les entreprises industrielles françaises restent compétitives.
Perte de compétitivité et d’emplois, pressions concurrentielles exacerbées sur les entreprises sous-traitantes, déficit commercial record, distorsions de concurrence, l’industrie française peut-elle encore rebondir ?
Depuis le Conseil de Lisbonne, les instances européennes ont clairement affiché leur volonté de stimuler la croissance des entreprises de l’Union, notamment en simplifiant leur environnement réglementaire. La Commission a ainsi adopté une communication en date du 12 juillet 2007 qui présente des propositions de simplification en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes.
Réforme de la prescription en matière civile - Propositions de la CCIP -
La CCIP a déjà formulé des propositions en vue d’une réforme de notre droit de la prescription, dans le cadre de son rapport Kling du 19 octobre 2006, au titre de ses observations sur l’avant-projet Catala.
Elle a, par ailleurs, été auditionnée le 24 avril 2007 par la Commission des lois du Sénat présidée par M. Hyest et a ainsi pu exprimer le souhait d’une réforme prenant en compte les exigences de la vie des affaires.
Elle considère, au demeurant, qu’il y a "urgence" à moderniser ce droit et accueille très positivement l’initiative d’une proposition de loi en ce domaine, déposée à la Haute assemblée le 2 août dernier, tant au regard des enjeux de compétitivité de notre système juridique que des besoins des entreprises. Elle préconise toutefois quelques améliorations sur le contenu du projet de texte.
Même si la loi de sauvegarde est récente, les principes directeurs d’une réforme ont été clairement posés par le Président de la République. Autour des thèmes "emplois et croissance", le Président incite à développer l’esprit d’initiative et le goût du risque des entrepreneurs, et favoriser l’accès à la procédure de sauvegarde en s’inspirant davantage du "chapter eleven", la sauvegarde étant qualifiée de "demi-innovation… sous utilisée".
Projet de loi de finances pour 2008 : Observations de la CCIP
La seule mesure significative du PLF 2008 pour les entreprises concerne la réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) dont l’aménagement et la simplification devrait inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche. La CCIP approuve cet aménagement dont elle avait formulé le besoin de longue date.
Pour un dispositif efficace de lutte contre la contrefaçon - Propositions de la CCIP
Le gouvernement a présenté, le 7 février 2007, un projet de loi de lutte contre la contrefaçon ayant pour objectif d’assurer la conformité des mesures et procédures civiles prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec le texte communautaire. La CCIP formule des propositions pour renforcer le dispositif prévu.
Le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables a engagé une grande mobilisation des acteurs de la société civile afin de définir un plan d’action qui devrait être arrêté à l’automne dans le cadre du "Grenelle de l’environnement". La CCIP est très activement engagée dans ces réflexions et a présenté 10 propositions articulées autour de 4 grands axes d'actions.
Défi climatique et croissance économique - Propositions de la CCIP
L’opinion publique est désormais convaincue de la réalité du changement climatique et du rôle joué en la matière par les activités humaines.
Au même titre que les autres pays signataires du protocole de Kyoto, la France s’est engagée à réduire par quatre ses émissions de CO2 à l’horizon 2050, objectif qu’elle a d’ailleurs inscrit dans la Loi de programme sur les orientations de la politique énergétique française.
Les entreprises sont doublement impliquées, au titre de leur secteur d’activité d’une part et en tant qu’entreprises citoyennes consommatrices d’énergie d’autre part.
Evaluation du Plan de déplacements urbains d'Ile-de-France
Dans le cadre de l’évaluation du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) engagée le 19 janvier 2007 par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), les CCI de Paris - Ile-de-France ont élaboré une contribution écrite, en plus de leur participation aux différents groupes de travail mis en place par le STIF à cette occasion, afin de faire part des besoins des entreprises tant en ce qui concerne leur développement, le déplacement de leurs salariés et de leurs clients que de l’attractivité internationale de la région.
Pistes de réflexion pour la modernisation des contrats de travail
La réforme du contrat de travail, prônée tant par certains économistes que par des personnalités politiques, est un sujet qui intéresse au premier chef les entreprises.
La situation actuelle est caractérisée par de trop grandes rigidités du cadre juridique des différentes formes de contrat. Cela conduit à des phénomènes indésirables : complexité des règles, contentieux de la rupture, insécurité des décisions de l’employeur, dualité du marché du travail, recours artificiel aux CDD et à l’intérim, contournement des procédures...
Depuis la loi du 2 août 2005, les communes peuvent exercer leur droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, à condition de délimiter, au préalable, un périmètre de d’intervention.
Le projet de décret prévoit la consultation des CCI, préalablement à cette délimitation.
Pour les entreprises, l’enjeu est majeur. D’une part, il s’agit de veiller à conserver le caractère exceptionnel de cette prérogative qui doit être motivée par l’intérêt général, et ainsi limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission de l’entreprise.
D’autre part, la mise en œuvre de ce droit de préemption, par la collectivité, doit se faire dans le cadre d’une concertation avec les commerçants concernés et les acteurs locaux du commerce.
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Présenté au Conseil des ministres du 20 juin, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 ainsi qu’une réduction des cotisations sociales salariales. Il abroge également à compter du 1er octobre prochain, le régime dérogatoire des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus qui avait été reconduit jusqu’au 31 décembre 2008
Bilan de la réforme de la loi Galland et perspectives d'évolution
La loi du 2 août 2005 modifiant la loi Galland du 1er juillet 1996, a eu pour objectif d’instaurer davantage de transparence entre fournisseurs et distributeurs. Cette loi prévoit qu’un bilan doit être présenté par le gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2007.
Dans cette perspective, le Président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) mène des consultations, dont celle de la CCIP. Les présentes positions s’inscrivent dans cette démarche.
Développement des emplois et des entreprises de services à la personne
La mise en œuvre du Plan Borloo a permis le développement spectaculaire des entreprises et des emplois de services à la personne. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris s’est largement impliquée aux côtés des pouvoirs publics pour promouvoir le dispositif et accompagner la création et le développement des entreprises dans ce secteur particulier. Avec le recul d’une année pleine, il est aujourd’hui possible de dresser un inventaire des points d’amélioration possible du dispositif et de suggérer les assouplissements et les correctifs souhaités pour favoriser au mieux les initiatives et le développement de ce qui est désormais devenu une véritable activité marchande.
Mieux lutter contre les ventes à la sauvette - Recommandations de la CCIP -
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris alerte les pouvoirs publics sur l’augmentation constante des ventes à la sauvette. Cette pratique pénalise le commerce local et les consommateurs, souvent confrontés à des contrefaçons ou à des produits de qualité inférieure. Pour les commerçants régulièrement installés, soumis aux impôts et au respect de la réglementation, elle constitue une concurrence déloyale.
Dans le cadre de leur rôle de Personne publique associée à la révision du Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), les CCI de Paris - Ile-de-France ont fait parvenir au Conseil régional un avis officiel sur le projet de SDRIF arrêté le 15 février 2007. Cet avis est commun à l’ensemble des CCI franciliennes, chacune d’elles ayant cependant adopté une délibération d’avis votée en assemblée générale.
Afin de renforcer "la confiance des consommateurs dans le marché intérieur » et de garantir "un haut niveau de protection dans toute l’Union", la Commission européenne vient de publier un Livre vert sur la "révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs".
La Commission européenne s'interroge aujourd'hui sur la nécessité d'imposer à toutes les sociétés cotées le respect de la règle « une action = une voix ». Seraient alors remis en cause tous les mécanismes qui s’écartent de la stricte égalité entre la détention du capital et celle du pouvoir, notamment les clauses de plafonnement des participations ou des droits de vote et les actions à droits de vote double.
La CCIP émet de fortes réserves à l’égard de cette piste de réforme. En effet, il n’est pas démontré que la présence de dérogations à la règle de proportionnalité entre la propriété (capital) et le pouvoir (droits de vote) a un impact économique négatif, ni au niveau du marché boursier, ni au niveau des entreprises.
Tout en réaffirmant que les accords régionaux doivent rester une tolérance par rapport aux principes généraux du multilatéralisme, la CCIP se félicite que la Commission ait choisi de limiter le nombre d’accords bilatéraux à quelques pays ou zones géographiques ; elle juge que l'Inde doit être prioritaire et identifie un certain nombre de barrières techniques à lever dans les relations entre l'UE et ce pays. Elle met aussi en avant l'importance de lever les obstacles aux services dans nombre de négociations bilatérales avec des pays asiatiques.
Le financement des très petites entreprises
De nombreux dirigeants de TPE - très petites entreprises - considèrent les questions financières comme leur principal motif de préoccupation.
Innover en Ile-deFrance : 32 priorités pour les PME
Au moment où la politique régionale met l’accent sur l’innovation et la recherche (SRDE, Fonds européens, contrats de projet Etat-Région, SDRIF), le rapport "Innover en Ile-de-France : nos priorités pour les PME" vient enrichir la réflexion régionale en se concentrant sur les attentes et besoins des PME-PMI franciliennes.
Distancée par le Grand Londres, talonnée par la Catalogne, l’Ile-de-France doit renforcer sa position dans la compétition que se livrent les métropoles européennes pour attirer les quartiers généraux et centres de décision des entreprises internationales. Face à ce défi stratégique, la région capitale peut et doit s’appuyer sur le territoire de Paris-QCA-La Défense et, en son sein, sur un de ses « produits » phares, le quartier d’affaires de La Défense, qui constitue un terrain privilégié d'accueil des centres de décision.
Consultation européenne sur la réforme de l'instrument antidumping Réponse de la CCIP
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris vient de prendre position sur la consultation de la Commission européenne relative à l’antidumping.
Mettant fondamentalement en cause la législation française de l’urbanisme commercial, la Directive services, adoptée en décembre 2006, implique inéluctablement une réforme. Le Ministre chargé du commerce a constitué un groupe de travail pour formuler des préconisations en ce sens.
Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises du secteur du commerce, la CCIP entend réagir aux conclusions de ce groupe. L’activité commerciale est en effet un élément structurant de nos villes et un vecteur de compétitivité et de création d’emplois. L’intérêt général doit donc rester au cœur de tout nouveau dispositif législatif de régulation.
Consultation européenne sur la stratégie européenne d’accès au marché - Réponse de la CCI de Paris
La Commission Européenne a lancé une consultation sur l’accès aux marchés étrangers et invité les entreprises à répondre à une enquête en ligne pour améliorer l’identification des barrières non tarifaires ainsi que leur suppression et aboutir à une rénovation de la base de données "Market Access". La CCIP a apporté ses commentaires.
