› Prises de position
Ouverture dominicale des commerces - Propositions de la CCIP
Les mutations des modes de vie, des comportements d’achat et l’essor du commerce électronique amènent à s’interroger sur l’évolution de la réglementation de l’ouverture des commerces le dimanche et du repos des salariés. Le Code du travail pose en effet le principe de l’interdiction de l’emploi de salariés le dimanche, sauf dérogations ponctuelles dont le dispositif est lourd et complexe.
L’accès des ressortissants étrangers au commerce Pour un maintien du contrôle économique consulaire
C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a pas été remis en cause par le droit français mais à fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures par le décret du 28 janvier 1998. L’intervention de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles prévoit la suppression de cette carte au profit d’une « autorisation préalable d’exercice » délivrée par le préfet, qui entraîne une dématérialisation du titre. L’entrée en vigueur de cette réforme dépend d’un décret d’application qui n’est pas paru à ce jour.
Les Zones Franches Urbaines (ZFU) constituent le dispositif le plus poussé en faveur du développement économique et social des quartiers en grande difficulté. Issues de la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville et confortée par celle du 1er août 2003, elles ont donné des résultats largement positifs. Le projet de loi pour l’égalité des chances vise à les renforcer, pour en faire de véritables “ zones de croissance”.
Accessibilité des personnes handicapées aux commerces - Propositions de la CCIP
L’insertion des personnes handicapées dans la vie économique et sociale a été déclarée grande cause nationale. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris s’y associe pleinement.
