› Prises de position
"Une Europe compétitive dans une économie mondialisée" Réactions de la CCIP
Après l’échec des négociations multilatérales à l’OMC en juillet dernier, la Commission européenne vient d’adopter une Communication afin de définir sa nouvelle stratégie commerciale. La CCIP entend attirer l’attention de la Commission européenne sur différents points afin que la nouvelle stratégie de l’Union européenne n’ignore pas les intérêts des PME et que le multilatéralisme ne soit pas davantage affaibli.
La Commission européenne a lancé une consultation sur le lobbying européen en mai dernier, via la publication du livre vert Kallas. La CCIP en sa qualité d'acteur légitime et naturel du lobbying a souhaité, en collaboration avec l'ACFCI, répondre à cette consultation.
La Commission européenne a publié un document de consultation concernant le contrôle qu’elle entend exercer en matière d’abus de position dominante, plus précisément sur l’application de l’article 82 du Traité aux abus susceptibles d’évincer des concurrents du marché.
Proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance
Les obstacles à l’obtention d’une décision de justice rapide et peu coûteuse augmentent dans un contexte transfrontalier (recours aux services de deux avocats, coûts de traduction et d’interprétation, frais de déplacements supplémentaires…). Les dépenses qu’entraîne l’obtention d’un jugement à l’encontre d’un défendeur situé dans un autre Etat membre sont ainsi souvent disproportionnées si le montant en cause est faible. Certes, la plupart des Etats membres ont d’ores et déjà instauré des procédures simplifiées et accélérées, principalement dans les cas où la valeur de la créance est inférieure à un certain seuil. Toutefois, ces mécanismes demeurent strictement nationaux et diffèrent considérablement d’un pays à l’autre.
