› Prises de position
Ouverture dominicale des commerces - Propositions de la CCIP
Les mutations des modes de vie, des comportements d’achat et l’essor du commerce électronique amènent à s’interroger sur l’évolution de la réglementation de l’ouverture des commerces le dimanche et du repos des salariés. Le Code du travail pose en effet le principe de l’interdiction de l’emploi de salariés le dimanche, sauf dérogations ponctuelles dont le dispositif est lourd et complexe.
La CCIP réagit à la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transpose la Convention de Rome de 1980.
Si la CCIP salue cette initiative, elle relève toutefois que certaines des évolutions préconisées par la Commission européenne sont perfectibles. D'emblée, par souci de prévisibilité et de sécurité juridiques, la CCIP encourage vivement les entreprises qui s’engagent dans le commerce international à désigner expressément la loi qui régira leurs relations contractuelles.
La CCI de Paris revient sur la réforme du droit des obligations, préconisée dans le rapport du professeur Pierre Catala, rendu en 2005. Elle souligne les avancées du rapport mais s'inquiète néanmoins de certaines propositions, en particulier l'introduction des dommages et intérêts punitifs.
Propositions de réforme envisagées en matière de stock-options Réactions de la CCIP
Des affaires récentes ont ravivé le débat sur les stock-options, au point qu’une proposition de loi tend à interdire aux mandataires sociaux de lever leurs options ou, à défaut, à les obliger à conserver un certain pourcentage d’actions de l’entreprise pendant toute la durée de leur mandat. Même s’il est improbable que ce texte aboutisse en l’état, il n’en demeure pas moins que le Président de la République a officiellement demandé au Ministre de l’Économie « d’encadrer le système ». A priori, la discussion, au mois d’octobre, du projet de loi sur la participation devrait conduire les parlementaires à se saisir de la question des stock-options : les élus de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ont donc pris les devants en établissant leur position en la matière.
Observations et propositions d'amendements formulés par la CCI de Paris :
Sur l'instauration d'un « dividende du travail »Propositions de directive sur l'exercice des droits de vote des actionnaires Réactions de la CCIP
La Commission européenne a adopté, le 5 janvier 2006, une proposition de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires qui tend à faciliter leur participation aux assemblées générales et à rendre effectif l’usage des droits liés à ces assemblées, notamment dans un contexte transfrontalier.
Proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance
Les obstacles à l’obtention d’une décision de justice rapide et peu coûteuse augmentent dans un contexte transfrontalier (recours aux services de deux avocats, coûts de traduction et d’interprétation, frais de déplacements supplémentaires…). Les dépenses qu’entraîne l’obtention d’un jugement à l’encontre d’un défendeur situé dans un autre Etat membre sont ainsi souvent disproportionnées si le montant en cause est faible. Certes, la plupart des Etats membres ont d’ores et déjà instauré des procédures simplifiées et accélérées, principalement dans les cas où la valeur de la créance est inférieure à un certain seuil. Toutefois, ces mécanismes demeurent strictement nationaux et diffèrent considérablement d’un pays à l’autre.
Le Garde des Sceaux a présenté, le 29 juin 2005, un projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités. Ce texte intègre opportunément un certain nombre de préconisations formulées par la CCIP en 2001 s’agissant, notamment, de la donation-partage, de l’attribution préférentielle ou encore du pacte successoral. Toutefois, pour renforcer encore davantage l’efficacité de ces mécanismes, la CCIP formule une série de propositions.
