› Prises de position
Ouverture dominicale des commerces - Propositions de la CCIP
Les mutations des modes de vie, des comportements d’achat et l’essor du commerce électronique amènent à s’interroger sur l’évolution de la réglementation de l’ouverture des commerces le dimanche et du repos des salariés. Le Code du travail pose en effet le principe de l’interdiction de l’emploi de salariés le dimanche, sauf dérogations ponctuelles dont le dispositif est lourd et complexe.
La CCIP réagit à la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transpose la Convention de Rome de 1980.
Si la CCIP salue cette initiative, elle relève toutefois que certaines des évolutions préconisées par la Commission européenne sont perfectibles. D'emblée, par souci de prévisibilité et de sécurité juridiques, la CCIP encourage vivement les entreprises qui s’engagent dans le commerce international à désigner expressément la loi qui régira leurs relations contractuelles.
Promouvoir le développement des partenariats public-privé Propositions de la CCIP
La contractualisation croissante de l’action publique, la nécessité pour l’administration d’être plus accessible et plus performante, l’interopérabilité avec l’expertise des entreprises… autant d’éléments qui ont conduit à l’adoption de réglementations permettant la conclusion de partenariats public-privé. En France, c’est une ordonnance de 2004 qui a intégré ces nouveaux outils juridiques, appelés "contrats de partenariat".
"Une Europe compétitive dans une économie mondialisée" Réactions de la CCIP
Après l’échec des négociations multilatérales à l’OMC en juillet dernier, la Commission européenne vient d’adopter une Communication afin de définir sa nouvelle stratégie commerciale. La CCIP entend attirer l’attention de la Commission européenne sur différents points afin que la nouvelle stratégie de l’Union européenne n’ignore pas les intérêts des PME et que le multilatéralisme ne soit pas davantage affaibli.
La CCI de Paris revient sur la réforme du droit des obligations, préconisée dans le rapport du professeur Pierre Catala, rendu en 2005. Elle souligne les avancées du rapport mais s'inquiète néanmoins de certaines propositions, en particulier l'introduction des dommages et intérêts punitifs.
Contribution des CCI de Paris-Ile-de-France à la révision du SDRIF
A l’occasion de la révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) engagée par le Conseil Régional d’Ile-de-France en association avec l’Etat, les CCI de Paris - Ile-de-France ont approfondi leur vision stratégique de l’avenir de la métropole francilienne à l’horizon 2030.
Le développement du pôle Orly-Rungis dans la dynamique régionale - Propositions de la CCIP
A l’heure où la stratégie de la région Ile-de-France est en construction, l’avenir des différents territoires qui la composent et qui l’animent est plus que jamais un sujet primordial. Le pôle Orly-Rungis constitue l’un d’entre eux pour la région Ile-de-France. Il représente, avec plus de 100 000 emplois salariés et 4 900 entreprises (6 500 établissements), un des premiers bassins d’emplois et d’activités d’Ile-de-France après La Défense et concentre des équipements structurants à dimension internationale et à fort potentiel de développement : plate-forme aéroportuaire d’Orly, Marché d’Intérêt National de Rungis, plate-forme logistique SOGARIS, Parc d’affaires de la SILIC, etc..
Propositions de réforme envisagées en matière de stock-options Réactions de la CCIP
Des affaires récentes ont ravivé le débat sur les stock-options, au point qu’une proposition de loi tend à interdire aux mandataires sociaux de lever leurs options ou, à défaut, à les obliger à conserver un certain pourcentage d’actions de l’entreprise pendant toute la durée de leur mandat. Même s’il est improbable que ce texte aboutisse en l’état, il n’en demeure pas moins que le Président de la République a officiellement demandé au Ministre de l’Économie « d’encadrer le système ». A priori, la discussion, au mois d’octobre, du projet de loi sur la participation devrait conduire les parlementaires à se saisir de la question des stock-options : les élus de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ont donc pris les devants en établissant leur position en la matière.
La Commission européenne a lancé une consultation sur le lobbying européen en mai dernier, via la publication du livre vert Kallas. La CCIP en sa qualité d'acteur légitime et naturel du lobbying a souhaité, en collaboration avec l'ACFCI, répondre à cette consultation.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) analyse, depuis plusieurs années, la montée en en force de "l'Empire du Milieu” sur la scène mondiale.
La CCIP avait apporté, il y a quelques temps, sa réflexion sur la manière de mieux informer et défendre les entreprises face au dynamisme économique chinois. Elle reconduit ses propositions sur un certain nombre de thématiques que l’on trouvera abordées dans la réponse à consultation.
Si l’analyse faite dans ce document reste, aujourd’hui, identique, la crise des quotas textiles a montré que le dialogue et la fermeté bénéficient à la relation sino-européenne.
Livre blanc Libérer la croissance : 3% c'est possible
Un taux de croissance de 3 % par an c’est possible. Voilà le message que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris veut faire entendre à la veille d’échéances électorales importantes. La CCIP a donc souhaité présenter un ensemble cohérent de propositions susceptibles de relever la croissance à 3%, en se fondant sur l’expérience de ses élus chefs d’entreprises et leur connaissance concrète des réalités économiques.
Observations et propositions d'amendements formulés par la CCI de Paris :
Sur l'instauration d'un « dividende du travail »La CCI de Paris qui désigne les représentants des contribuables siégeant au sein des commissions des impôts souhaite faciliter leur mission et améliorer le rôle de ces commissions destinées à prévenir le contentieux fiscal. Elle dresse un bilan de l’action consulaire pour l’année 2005 tant sur le plan de la mission consultative que de son investissement sur le terrain. 9 propositions ont été adoptées afin de poursuivre la réforme. La première est relative à l’augmentation du champ de compétence des CDI et les autres sont relatives à leur fonctionnement.
Emplois non pourvus en Ile-de-France : la CCIP propose des solutions
100 000 emplois sont non pourvus en Ile-de-France, paradoxe de notre région où le taux de chômage atteint 9%. Face à ce constat, la CCIP a mené une enquête auprès de chefs d’entreprise, jeunes scolarisés entre 15 et 24 ans et demandeurs d’emploi sur les difficultés de recrutement en Ile-de-France afin de comprendre et d’analyser les raisons de la distorsion entre l’offre et la demande.
La CCIP a retenu pour cette étude six secteurs d’activité représentatifs des difficultés de recrutement : BTP, hôtellerie-restauration, informatique, gardiennage-sécurité, propreté, transport, ainsi que deux métiers transversaux : les métiers de commerciaux et de la maintenance ; la CCIP fait 7 propositions en faveur de l'emploi.
Préparation du PLF : Faire de 2007 une année budgétaire utile
Le Projet de loi de finances pour 2007 se prépare dans un contexte difficile : dépenses en partie inéluctablement orientées à la hausse (charges de la dette, retraites des fonctionnaires), recettes budgétaires amputées de presque 8 Mds d’euros par des mesures fiscales déjà décidées. La CCI de Paris a donc bien conscience que les marges de manœuvre sont réduites. Notre pays a cependant besoin dès à présent de s’engager sur la voie d’une diminution de la dette publique.
Propositions de directive sur l'exercice des droits de vote des actionnaires Réactions de la CCIP
La Commission européenne a adopté, le 5 janvier 2006, une proposition de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires qui tend à faciliter leur participation aux assemblées générales et à rendre effectif l’usage des droits liés à ces assemblées, notamment dans un contexte transfrontalier.
La Commission européenne soumet à consultation un Livre vert sur les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles, afin d’harmoniser les procédures des Etats membres.
Réforme de la réglementation des soldes et promotions - Position de la CCIP
Événement commercial incontournable, les soldes sont attendus tant par les professionnels que les consommateurs. Ils sont soumis à un cadre réglementaire rigoureux qui, dans un contexte économique évolutif, est sujet à critique, voire à des contournements.
Contribution de la CCIP au débat : "quelle stratégie énergétique pour la France ?"
Le choc pétrolier est devant nous ! La contrainte du prix de l’énergie, certes mobilisatrice, ne doit pas occulter le problème de fond qui se pose : l’impact des émissions de CO² sur le changement climatique. La réponse la plus efficace est celle de la maîtrise de la consommation d’énergie.
La Commission européenne a publié un document de consultation concernant le contrôle qu’elle entend exercer en matière d’abus de position dominante, plus précisément sur l’application de l’article 82 du Traité aux abus susceptibles d’évincer des concurrents du marché.
Proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance
Les obstacles à l’obtention d’une décision de justice rapide et peu coûteuse augmentent dans un contexte transfrontalier (recours aux services de deux avocats, coûts de traduction et d’interprétation, frais de déplacements supplémentaires…). Les dépenses qu’entraîne l’obtention d’un jugement à l’encontre d’un défendeur situé dans un autre Etat membre sont ainsi souvent disproportionnées si le montant en cause est faible. Certes, la plupart des Etats membres ont d’ores et déjà instauré des procédures simplifiées et accélérées, principalement dans les cas où la valeur de la créance est inférieure à un certain seuil. Toutefois, ces mécanismes demeurent strictement nationaux et diffèrent considérablement d’un pays à l’autre.
Le Garde des Sceaux a présenté, le 29 juin 2005, un projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités. Ce texte intègre opportunément un certain nombre de préconisations formulées par la CCIP en 2001 s’agissant, notamment, de la donation-partage, de l’attribution préférentielle ou encore du pacte successoral. Toutefois, pour renforcer encore davantage l’efficacité de ces mécanismes, la CCIP formule une série de propositions.
L’accès des ressortissants étrangers au commerce Pour un maintien du contrôle économique consulaire
C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a pas été remis en cause par le droit français mais à fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures par le décret du 28 janvier 1998. L’intervention de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles prévoit la suppression de cette carte au profit d’une « autorisation préalable d’exercice » délivrée par le préfet, qui entraîne une dématérialisation du titre. L’entrée en vigueur de cette réforme dépend d’un décret d’application qui n’est pas paru à ce jour.
Les Zones Franches Urbaines (ZFU) constituent le dispositif le plus poussé en faveur du développement économique et social des quartiers en grande difficulté. Issues de la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville et confortée par celle du 1er août 2003, elles ont donné des résultats largement positifs. Le projet de loi pour l’égalité des chances vise à les renforcer, pour en faire de véritables “ zones de croissance”.
Accessibilité des personnes handicapées aux commerces - Propositions de la CCIP
L’insertion des personnes handicapées dans la vie économique et sociale a été déclarée grande cause nationale. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris s’y associe pleinement.
