› Prises de position
La CCIP réagit au projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, présenté le 12 novembre 2003 à l’Assemblée nationale, par le ministre de la Culture et de la Communication, dont l'objet est de transposer la directive 2001/29 du 22 mai 2001 et les deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996.
