› Prises de position
Contrat-type de commerce électronique - Vente de biens et de prestations de services
Précurseur dans l’élaboration d’un contrat-type de commerce électronique en 1998, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris vient de refondre son document en tenant compte de l’évolution des législations et des pratiques relatives à la spécificité du e-commerce.
Les performances environnementales dans les marchés publics - Recommandations de la CCIP
Les pouvoirs publics nationaux et communautaires ont souhaité intégrer une démarche environnementale dans les marchés publics, favoriser les marchés publics écologiques, faisant ainsi de leurs achats l’instrument d’une politique volontariste soucieuse des préoccupations environnementales.
La CCIP encourage cette démarche en vue de favoriser les marchés publics écologiques, car elle est réalisée aux fins de satisfaction de l’intérêt général, mais rappelle qu’elle ne doit pas entraîner de complexification des procédures d’achat.
Les enchères électroniques inversées dans les marchés publics - Recommandations de la CCIP
Technique d’achat à la fois récente et amenée à connaître un très fort développement à moyen terme, les enchères électroniques inversées dans les marchés publics s’inscrivent dans la profonde mutation opérée, via les TIC, des échanges entre les personnes publiques et le monde des affaires. Pour autant, elles ne sont pas encore totalement appréhendées par les acteurs de la commande publique.
Dans le but d'assainir les relations entre fournisseurs et distributeurs, la modification de la loi Galland du 1er juillet 1996 est devenue incontournable. Suite aux réflexions de divers commissions et groupes de travail, un projet de loi devrait être publié incessamment. Dans cette perspective, la CCIP a pris position sur les grandes thématiques de réforme :
• seuil de revente à perte
• encadrement de la coopération commerciale
• accès aux linéaires commerciaux
• contrôles et sanctions
