› Prises de position
La généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, issue de la loi "Perben II" du 9 mars 2004, entre en vigeur au 31 décembre 2005.
Charte de la médiation inter-entreprises
La médiation est un excellent instrument de résolution des conflits commerciaux mais elle reste encore trop peu utilisée. Pour encourager les entreprises à y recourir, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris a donc rédigé une "charte de la médiation inte-entreprises" avec l'appui du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).
La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive qui modifie la deuxième directive «droit des sociétés» de 1976 relative à la constitution des sociétés, au maintien et à la modification de leur capital, dans le but de permettre aux société anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital.
Ce texte a été élaboré dans le cadre du Plan d’action sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise.
La CCIP réagit à cette propositions.
Projet de loi Jacob pour les PME
Réactions de la CCIP au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) : propositions d'amélioration
La proposition de directive concernant les comptes annuels : réactions de la CCIP
Faisant suite à la consultation européenne sur la responsabilité du conseil d'administration et sur l’amélioration de l’information en matière financière et de gouvernement d'entreprise, la Commission de Bruxelles a élaboré une proposition de directive amendant les Quatrième et Septième directives, dites “ directives comptables ". Dans le prolongement de ses travaux en la matière, la CCIP entend réagir à ce texte.
La CCIP réagit à la proposition de directive du 22 octobre 2004 sur le contenu des dispositions du projet et sur la portée juridique de la clause de médiation et fait des propostions d'amendement.
