› Prises de position
La convergence du droit comptable français vers les normes IAS/IFRS
Les normes comptables édictées par l'IASB ont récemment bénéficié d'une reconnaissance officielle par l'Union européenne, et deviennent à partir du 1er janvier 2005 le langage comptable de référence pour les comptes consolidés des entreprises cotées en Europe. Cependant, les entreprises françaises qui ne sont pas cotées sur un marché financier sont également indirectement concernées par les normes IAS/IFRS.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris avait en septembre 2002 réagi au Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, en liaison étroite avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Cette collaboration se poursuit aujourd’hui autour de l’étude du projet de texte proposé par la Commission qui a invité les parties intéressées à envoyer leurs commentaires.
