› Prises de position
La convergence du droit comptable français vers les normes IAS/IFRS
Les normes comptables édictées par l'IASB ont récemment bénéficié d'une reconnaissance officielle par l'Union européenne, et deviennent à partir du 1er janvier 2005 le langage comptable de référence pour les comptes consolidés des entreprises cotées en Europe. Cependant, les entreprises françaises qui ne sont pas cotées sur un marché financier sont également indirectement concernées par les normes IAS/IFRS.
Examen du projet de loi de finances pour 2005
Dès le mois de mai 2004, la CCIP avait jugé utile de faire connaître ses principales préoccupations concernant la loi de finances pour 2005. Ses analyses et propositions étaient contenues dans un rapport " Préparation de la loi de finances pour 2005 : les priorités économiques et fiscales de la CCIP " présenté par M. Jean-Yves DURANCE et adopté par l'Assemblée Générale du 13 mai 2004 .
C'est à travers ce prisme qu'elle se propose de lire le projet de loi de finances, présenté le 22 septembre et déposé au Parlement le 4 octobre 2004.
L'évolution de la réglementation sur la publicité extérieure et les enseignes
L'affichage publicitaire est capital pour la promotion, la visibilité et, donc, la compétitivité des entreprises. A l'heure où certaines villes tentent de réduire l'implantation des panneaux d'affichage et d'autres, comme Paris, mettent en chantier la révision de la réglementation, y compris le plan de zonage concernant la publicité et les enseignes, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a souhaité formuler des pistes de réflexion destinées à moderniser la réglementation nationale et locale.
Les partenariats public-privé : réactions de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne
Sur la base d'un Livre vert, la Commission européenne a ouvert un débat sur l'opportunité de faire évoluer les règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, pour accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP). La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, dans la continuité de ses précédents travaux sur la commande publique, souhaite aujourd’hui réagir à ce document.
Après les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme est devenue la priorité des Etats-Unis. Les autorités américaines ont ainsi renforcé les contrôles à l'encontre des visiteurs étrangers, complexifié la réglementation à l'égard des produits alimentaires importés, imposé leur propre contrôle dans les ports étrangers et, enfin, exigé une surveillance accrue des capitaux circulant entre l'Europe et les Etats-Unis. La CCIP propose diverses pistes de réflexion qui reprennent les grands axes de la législation américaine.
La CCIP est fortement impliquée dans l’élaboration des schémas de développement commercial. Au regard des travaux menés dans sa circonscription, elle souhaite exposer les points stratégiques majeurs à traiter par les schémas de développement commercial, dans une optique départementale, interdépartementale et régionale. Il s’agit de mettre en évidence la politique de la CCIP pour l’avenir du commerce à Paris et Petite Couronne. Ce rapport pourra ainsi alimenter les réflexions du groupe Prospective de l’OECIF.
A compter du 1er janvier 2005, les acheteurs publics seront tenus d'accepter les candidatures et offres qui leur auront été transmises de façon dématérialisée. Dans la perspective de cette échéance et afin de renforcer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication en matière de marchés publics, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris formule-t-elle différentes réflexions et remarques. Celles-ci portent sur l'accès à l'information des entreprises, la rationalisation des procédures et la prohibition des enchères en ligne.
Le projet de reforme des comités d'entreprise européens : analyse et commentaires.
Depuis 1994, l'Union européenne est dotée d'un instrument dédié au dialogue social à l'échelle européenne : la directive 94/45 sur les comités d'entreprise européens (CEE). Aujourd'hui, sa révision est envisagée et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris entend apporter sa contribution au débat.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris avait en septembre 2002 réagi au Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, en liaison étroite avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Cette collaboration se poursuit aujourd’hui autour de l’étude du projet de texte proposé par la Commission qui a invité les parties intéressées à envoyer leurs commentaires.
Préparation de la loi de finances pour 2005 : les priorités économiques et fiscales de la CCIP
Premier projet de loi de finances présenté à titre indicatif selon la nouvelle maquette budgétaire, le budget 2005 devrait retenir l’attention de nombreux observateurs.
Le Débat Public sur le projet de liaison ferroviaire " CDG Express " entre Paris et l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, organisé au second semestre 2003, a révélé la complexité des problèmes posés par l’amélioration de la desserte des territoires du nord-est francilien.
Consultation nationale sur l'avenir de la recherche : premiers axes de réflexion
L'ouverture par le gouvernement d'une consultation sur " l'avenir de la recherche " marque sa volonté de tenir nos engagements européens et de concourir ainsi à une augmentation sensible de l'effort national de recherche. L'objectif est de permettre à l'Europe et la France de compter parmi les économies fondées sur la connaissance les plus dynamiques et innovantes.
Le contrat de projet : une innovation à parfaire
Le contrat de projet est l'une des propositions les plus innovantes, bien qu'elle ne soit qu'esquissée, du rapport "Pour un code du travail plus efficace" remis par M. Michel de Virville au Ministre des affaires sociales
L'actualité officielle concernant les infrastructures de transport a été très riche durant l'année 2003. Plusieurs rapports et études ont permis au Gouvernement de présenter ses priorités à moyen et long terme en matière d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et aéroportuaires. Les choix définitifs ont été regroupés au sein d'un "projet national d'équipement à l'horizon 2025". La CCIP fait d'abord part de ses réactions par rapport aux grands axes et infrastructures franciliennes évoqués dans les rapports diffusés en 2003, avant de livrer ses réflexions sur les décisions du CIADT et plus particulièrement sur celles concernant l'Ile-de-France.
Prévention et indemnisation des entreprises en cas de dommages de travaux publics
La réalisation de travaux sur la voie publique, même exécutés avec le maximum de précautions, engendre des difficultés d'exploitation pour les entreprises, se traduisant, le plus souvent, par des pertes de chiffre d'affaires. La CCIP formule des propositions, tant en termes de prévention que d'indemnisation des dommages.
Changement d'affectation des locaux : perspectives de réforme
Dans un but protecteur du secteur logement, le Code de la Construction et de l’habitation a posé un principe d’interdiction des changements d’affectation des logements vers d’autres activités, sauf dérogation préfectorale dûment encadrée. Ce régime apparaît aujourd’hui lourd et complexe et mériterait d’être modernisé. Le ministère de l’équipement a tracé quelques pistes de réforme en ce sens. Compte tenu de l’enjeu pour l’implantation des entreprises, la CCIP souhaite réagir, globalement positivement.
La proposition de directive sur la contrefaçon
Aucun droit de propriété intellectuelle n’échappe à la contrefaçon, qu’il s’agisse de marques, de droits d’auteur, de brevets d’invention, de dessins ou modèles. Et toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur secteur d’activité. Cette situation est d’autant plus préoccupante du fait de la mondialisation des échanges et de l’essor des nouvelles technologies. Face à ce constat alarmant, la Commission européenne a souhaité renforcer son action dans ce domaine, notamment par le biais d'une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. La CCIP analyse ces propostions.
