› Prises de position
Elargissement de l'UE aux PECO : des chances à saisir par les entreprises françaises
L'élargissement de l'Union européenne aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) de 2007 pose des défis importants aux entreprises, qui ne doivent pas laisser passer leur chance : le positionnement commercial des entreprises dans les PECO va préfigurer le « Marché intérieur de demain ». La France a considérablement renforcé sa présence au cours dans ces pays ces dernières années mais la concurrence est particulièrement effrénée.
Les efforts doivent être, par conséquent, maintenus de la part des entreprises. Aux institutionnels de parfaire le cadre de leurs interventions.
Projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales
Faciliter et promouvoir le développement des échanges transfrontières est aujourd’hui une priorité politique de l’Union. La proposition de directive envisage ainsi d’établir au niveau communautaire une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. L’objectif est de permettre à ces derniers de bénéficier de la même protection contre les pratiques déloyales, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre pays membre.
Il est apparu primordial de lever les obstacles au marché intérieur, en clarifiant et en unifiant l’ensemble des législations en vigueur, tout en conciliant l’intérêt des entreprises et ceux de leurs clients-consommateurs.
Les entreprises face aux normes : mieux défendre leurs besoins et leurs intérêts
Le dixième anniversaire du Marché Intérieur et l’élargissement de l’UE aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) offrent, aujourd’hui, l’occasion de faire un bilan de l’application des normes par les entreprises. Au plan international, l’échec de la Conférence ministérielle de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) à Cancun en septembre 2003 à ouvrir des négociations sur le thème nouveau de la facilitation du commerce ainsi que la signature croissante d’accords de reconnaissance entre l’UE et ses partenaires extérieurs sont l’occasion de voir où promouvoir la normalisation internationale et la place des entreprises dans ce processus.
Les services d'intérêt économique général
Sur la base d’un Livre vert adopté le 21 mai 2003, la Commission européenne lance une réflexion sur le statut des services d’intérêt général (SIG), après l’ouverture à la concurrence des industries de réseaux (poste, énergie, transports et télécommunications), étant précisé que la position de la CCIP se concentrera sur les services d’intérêt économique général (SIEG), qui correspondent, en France, aux services publics industriels et commerciaux.
Les procédures civiles d’exécution, mises à disposition en droit interne, présentent certaines insuffisances lorsqu’il s’agit de poursuivre le recouvrement de créances auprès de débiteurs domiciliés à l’étranger. Partant de ce constat et dans la perspective de l’élaboration d’un véritable espace judiciaire européen, la Commission de Bruxelles souhaite mettre en place deux procédures facilitant le recouvrement des créances au sein de l’Union : d’une part, une injonction de payer européenne et, d’autre part, des mesures pour les litiges portant sur des montants de faible importance.
Dans cette optique, un Livre vert a été rédigé sous la forme d’un questionnaire, auquel la Chambre de commerce et d’industrie entend répondre.
Bien que l’Union européenne demeure attachée à la libéralisation commerciale dans un cadre multilatéral – celui de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) – il n’en demeure pas moins que, depuis ces dernières années, la Commission européenne a négocié ou signé une nombre important d’accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires extérieurs. Ces différents accords servent-ils pleinement les intérêts des entreprises qu’elles soient exportatrices ou importatrices ?
Par ce projet de lignes directrices relatif aux fusions horizontales, la Commission européenne offre aux acteurs économiques la possibilité, très attendue, d’obtenir des indications précises, en utilisant un outil de référence directement opérationnel en matière de contrôle des concentrations.
