› Prises de position
Projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales
Faciliter et promouvoir le développement des échanges transfrontières est aujourd’hui une priorité politique de l’Union. La proposition de directive envisage ainsi d’établir au niveau communautaire une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. L’objectif est de permettre à ces derniers de bénéficier de la même protection contre les pratiques déloyales, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre pays membre.
Il est apparu primordial de lever les obstacles au marché intérieur, en clarifiant et en unifiant l’ensemble des législations en vigueur, tout en conciliant l’intérêt des entreprises et ceux de leurs clients-consommateurs.
Ainsi que la Constitution l’y autorise, le gouvernement a demandé au Parlement l’habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification. Le champ couvert par le texte législatif est très large puisqu’il s’adresse aussi bien aux démarches administratives de la vie quotidienne qu’à celles du monde des affaires et recouvre de nombreux aspects de l’action publique (droit social, fiscalité, entrepreunariat…).
La commande publique, qu’il s’agisse des marchés publics ou des délégations de service public, devrait connaître d’importantes modifications. Aussi, la CCIP souhaite-elle réagir et formuler différentes propositions et réflexions relatives aux évolutions attendues par les entreprises en matière de réglementation de la commande publique.
Par ce projet de lignes directrices relatif aux fusions horizontales, la Commission européenne offre aux acteurs économiques la possibilité, très attendue, d’obtenir des indications précises, en utilisant un outil de référence directement opérationnel en matière de contrôle des concentrations.
