› Prises de position
Observations de la CCIP sur l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises
Conformément au souhait de la CCIP, la Chancellerie a rendu public un avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises qui révèle une réelle volonté d’engager une réflexion sur les textes relatifs à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
La CCIP se réjouit d'avoir été entendue sur des points fondamentaux : la nécessité de ne pas encadrer davantage le mandat ad hoc, la suppression de la faculté de demander une suspension provisoire des poursuites dans un cadre amiable, la possibilité accordée aux chefs d’entreprise d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire de manière anticipée, l’institution d’une procédure rapide de liquidation ou encore le renforcement de la présence du Parquet à certains stades de la procédure. Mais certains aspects de la réforme envisagée suscitent encore des réserves.
Les entreprises face aux normes : mieux défendre leurs besoins et leurs intérêts
Le dixième anniversaire du Marché Intérieur et l’élargissement de l’UE aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) offrent, aujourd’hui, l’occasion de faire un bilan de l’application des normes par les entreprises. Au plan international, l’échec de la Conférence ministérielle de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) à Cancun en septembre 2003 à ouvrir des négociations sur le thème nouveau de la facilitation du commerce ainsi que la signature croissante d’accords de reconnaissance entre l’UE et ses partenaires extérieurs sont l’occasion de voir où promouvoir la normalisation internationale et la place des entreprises dans ce processus.
Pour une réforme du droit de la société anonyme non cotée
La CCIP fait des propositions pour une réforme du droit des sociétés anonymes non-cotées (SA)
Les services d'intérêt économique général
Sur la base d’un Livre vert adopté le 21 mai 2003, la Commission européenne lance une réflexion sur le statut des services d’intérêt général (SIG), après l’ouverture à la concurrence des industries de réseaux (poste, énergie, transports et télécommunications), étant précisé que la position de la CCIP se concentrera sur les services d’intérêt économique général (SIEG), qui correspondent, en France, aux services publics industriels et commerciaux.
Pour uniformiser le droit international privé au sein des Etats membres, la Commission européenne envisage de transformer la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux contrats en instrument communautaire et de saisir cette occasion pour la moderniser. Dans cette optique, un Livre vert a été rédigé sous la forme d’un questionnaire, auquel la Chambre de commerce et d’industrie de Paris entend répondre, étant précisé qu’elle estime que la communautarisation de la Convention de Rome contribuerait, notamment, au maintien de la cohérence de la politique législative communautaire et assurerait une meilleure sécurité juridique aux opérateurs du commerce international.
La politique de simplification du droit par ordonnances : analyse et position de la CCIP
Le gouvernement s’est engagé, après l’adoption du projet de loi d’habilitation, à procéder par ordonnance pour simplifier les démarches administratives. La simplification de l’environnement juridique des entreprises fait partie des préoccupations récurrentes de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. La CCIP a donc examiné les dispositions du projet de loi intéressant les entreprises, tant en ce qui concerne les aspects fiscaux que sociaux ou encore juridiques, administratifs et financiers. Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un examen critique et prospectif et offre une occasion à la CCIP de réitérer certaines de ses propositions, le cas échéant, en les complétant.
Ainsi que la Constitution l’y autorise, le gouvernement a demandé au Parlement l’habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification. Le champ couvert par le texte législatif est très large puisqu’il s’adresse aussi bien aux démarches administratives de la vie quotidienne qu’à celles du monde des affaires et recouvre de nombreux aspects de l’action publique (droit social, fiscalité, entrepreunariat…).
La commande publique, qu’il s’agisse des marchés publics ou des délégations de service public, devrait connaître d’importantes modifications. Aussi, la CCIP souhaite-elle réagir et formuler différentes propositions et réflexions relatives aux évolutions attendues par les entreprises en matière de réglementation de la commande publique.
Les procédures civiles d’exécution, mises à disposition en droit interne, présentent certaines insuffisances lorsqu’il s’agit de poursuivre le recouvrement de créances auprès de débiteurs domiciliés à l’étranger. Partant de ce constat et dans la perspective de l’élaboration d’un véritable espace judiciaire européen, la Commission de Bruxelles souhaite mettre en place deux procédures facilitant le recouvrement des créances au sein de l’Union : d’une part, une injonction de payer européenne et, d’autre part, des mesures pour les litiges portant sur des montants de faible importance.
Dans cette optique, un Livre vert a été rédigé sous la forme d’un questionnaire, auquel la Chambre de commerce et d’industrie entend répondre.
Par ce projet de lignes directrices relatif aux fusions horizontales, la Commission européenne offre aux acteurs économiques la possibilité, très attendue, d’obtenir des indications précises, en utilisant un outil de référence directement opérationnel en matière de contrôle des concentrations.
Avant même la présentation du nouveau projet de loi annoncé par la Chancellerie pour fin 2003, la CCIP tient à formuler des axes de réflexion pour exposer sa vision d’une nouvelle économie générale du droit des entreprises en difficulté.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris attire l’attention du gouvernement et des parlementaires sur la nécessité de mener à bien, dans les meilleurs délais, une réforme ambitieuse des textes sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Elle formule ci-dessous un certain nombre d’axes de réflexion portant sur les concepts mêmes qui doivent sous-tendre le futur texte. Il importe, en effet, d’une part, de rechercher les éléments d’une nouvelle cohérence pour le dispositif légal, ce qui permettra, d'autre part, de redonner vigueur aux mécanismes existants
La CCIP a, de longue date, émis des propositions afin de faciliter la vie et la compétitivité de l’entreprise, de sa création à sa transmission. Aujourd’hui, l’occasion lui est à nouveau donnée de faire connaître les besoins du tissu économique sur ce sujet. La CCIP réagit au projet de loi "pour l'initiative économique" Un projet de loi présenté par M. Dutreil, dont le but est de développer la création d’entreprise.
