› Prises de position
Ainsi que la Constitution l’y autorise, le gouvernement a demandé au Parlement l’habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification. Le champ couvert par le texte législatif est très large puisqu’il s’adresse aussi bien aux démarches administratives de la vie quotidienne qu’à celles du monde des affaires et recouvre de nombreux aspects de l’action publique (droit social, fiscalité, entrepreunariat…).
La commande publique, qu’il s’agisse des marchés publics ou des délégations de service public, devrait connaître d’importantes modifications. Aussi, la CCIP souhaite-elle réagir et formuler différentes propositions et réflexions relatives aux évolutions attendues par les entreprises en matière de réglementation de la commande publique.
