› Prises de position
Lutte contre le travail dissimulé : poursuivre les efforts en évitant les dérives
Sept ans après l'adoption des dispositions législatives sur la lutte contre le travail dissimulé (loi du 11 mars 1997) il convient de dresser le bilan de la politique de lutte menée en la matière alors même que la réduction du temps de travail et le trop haut niveau de prélèvements obligatoires incitent les pratiques illicites.
L’antidumping : quelles améliorations pour cet instrument de défense nécessaire aux entreprises ?
Alors que la dynamique des négociations à l’OMC a été rompue par l’échec de Cancun et que les atermoiements quant à une éventuelle réforme de l’Organisation sont, pour l’heure, improductifs, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’Agenda de Doha qui prévoit explicitement la révision de l’accord antidumping. Les instruments de défense sont essentiels pour assurer la mise en œuvre réelle des engagements étatiques pris à l’OMC. Leur efficacité peut être gage de consensus et d’accords plus faciles. L’antidumping est particulièrement utilisé, à l’heure actuelle, au point d’être l’instrument privilégié des entreprises. C’est pourquoi sa réforme ne doit pas nuire à sa mise en œuvre, mais, au contraire, la parfaire.
Pour une meilleure intégration de l’activité économique dans la ville
Depuis décembre 2000 et forte de son expérience sur les quatre départements de sa circonscription, la CCIP a poursuivi ses réflexions en faveur d’une meilleure intégration de l’économique dans la ville.
La CCIP fait des propositions, tant en termes de réglementation que de pratiques, dans le but d’optimiser l’efficacité d’instruments modernes d’aménagement urbain favorisant le développement économique des territoires.
Elargissement de l'UE aux PECO : des chances à saisir par les entreprises françaises
L'élargissement de l'Union européenne aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) de 2007 pose des défis importants aux entreprises, qui ne doivent pas laisser passer leur chance : le positionnement commercial des entreprises dans les PECO va préfigurer le « Marché intérieur de demain ». La France a considérablement renforcé sa présence au cours dans ces pays ces dernières années mais la concurrence est particulièrement effrénée.
Les efforts doivent être, par conséquent, maintenus de la part des entreprises. Aux institutionnels de parfaire le cadre de leurs interventions.
Observations de la CCIP sur l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises
Conformément au souhait de la CCIP, la Chancellerie a rendu public un avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises qui révèle une réelle volonté d’engager une réflexion sur les textes relatifs à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
La CCIP se réjouit d'avoir été entendue sur des points fondamentaux : la nécessité de ne pas encadrer davantage le mandat ad hoc, la suppression de la faculté de demander une suspension provisoire des poursuites dans un cadre amiable, la possibilité accordée aux chefs d’entreprise d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire de manière anticipée, l’institution d’une procédure rapide de liquidation ou encore le renforcement de la présence du Parquet à certains stades de la procédure. Mais certains aspects de la réforme envisagée suscitent encore des réserves.
Un nouvel élan pour les commissions départementales des impôts
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont des institutions originales de dialogue associant magistrats, administration fiscale et représentants des contribuables. Ces derniers sont désignés par les chambres de commerce et d’industrie investies d’un rôle institutionnel en ce domain.
Projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales
Faciliter et promouvoir le développement des échanges transfrontières est aujourd’hui une priorité politique de l’Union. La proposition de directive envisage ainsi d’établir au niveau communautaire une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. L’objectif est de permettre à ces derniers de bénéficier de la même protection contre les pratiques déloyales, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre pays membre.
Il est apparu primordial de lever les obstacles au marché intérieur, en clarifiant et en unifiant l’ensemble des législations en vigueur, tout en conciliant l’intérêt des entreprises et ceux de leurs clients-consommateurs.
Les entreprises face aux normes : mieux défendre leurs besoins et leurs intérêts
Le dixième anniversaire du Marché Intérieur et l’élargissement de l’UE aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) offrent, aujourd’hui, l’occasion de faire un bilan de l’application des normes par les entreprises. Au plan international, l’échec de la Conférence ministérielle de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) à Cancun en septembre 2003 à ouvrir des négociations sur le thème nouveau de la facilitation du commerce ainsi que la signature croissante d’accords de reconnaissance entre l’UE et ses partenaires extérieurs sont l’occasion de voir où promouvoir la normalisation internationale et la place des entreprises dans ce processus.
Pour une réforme du droit de la société anonyme non cotée
La CCIP fait des propositions pour une réforme du droit des sociétés anonymes non-cotées (SA)
Projet de loi de finances pour 2004
Sous-tendu par un scénario de reprise modérée dépendant de l’évolution du contexte international et qui fait l’objet du consensus des économistes, le projet de loi de finances pour 2004 apparaît comme étant à la croisée des chemins entre reprise et rigueur.
Les services d'intérêt économique général
Sur la base d’un Livre vert adopté le 21 mai 2003, la Commission européenne lance une réflexion sur le statut des services d’intérêt général (SIG), après l’ouverture à la concurrence des industries de réseaux (poste, énergie, transports et télécommunications), étant précisé que la position de la CCIP se concentrera sur les services d’intérêt économique général (SIEG), qui correspondent, en France, aux services publics industriels et commerciaux.
Pour uniformiser le droit international privé au sein des Etats membres, la Commission européenne envisage de transformer la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux contrats en instrument communautaire et de saisir cette occasion pour la moderniser. Dans cette optique, un Livre vert a été rédigé sous la forme d’un questionnaire, auquel la Chambre de commerce et d’industrie de Paris entend répondre, étant précisé qu’elle estime que la communautarisation de la Convention de Rome contribuerait, notamment, au maintien de la cohérence de la politique législative communautaire et assurerait une meilleure sécurité juridique aux opérateurs du commerce international.
Pour une France fiscalement plus accueillante
Le gouvernement entreprend aujourd’hui de créer de nouvelles conditions favorables à la recherche, l’innovation et la création d’entreprise , afin de stimuler les "flux entrants" de salariés qualifiés et de capitaux. Mais de toute évidence, l’objectif d’une compétitivité et d’une attractivité renforcées ne pourra être atteint sans une politique fiscale adaptée, totu spécialement sans une baisse de la fiscalité des entreprises.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite contribuer à la réflexion menée par le gouvernement en présentant un certain nombre de propositions complémentaires pour améliorer l'attractivitré de la France. Elle présente, à cet effet, un plan de réforme construit autour de 19 propositions.
La politique de simplification du droit par ordonnances : analyse et position de la CCIP
Le gouvernement s’est engagé, après l’adoption du projet de loi d’habilitation, à procéder par ordonnance pour simplifier les démarches administratives. La simplification de l’environnement juridique des entreprises fait partie des préoccupations récurrentes de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. La CCIP a donc examiné les dispositions du projet de loi intéressant les entreprises, tant en ce qui concerne les aspects fiscaux que sociaux ou encore juridiques, administratifs et financiers. Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un examen critique et prospectif et offre une occasion à la CCIP de réitérer certaines de ses propositions, le cas échéant, en les complétant.
Ainsi que la Constitution l’y autorise, le gouvernement a demandé au Parlement l’habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification. Le champ couvert par le texte législatif est très large puisqu’il s’adresse aussi bien aux démarches administratives de la vie quotidienne qu’à celles du monde des affaires et recouvre de nombreux aspects de l’action publique (droit social, fiscalité, entrepreunariat…).
La commande publique, qu’il s’agisse des marchés publics ou des délégations de service public, devrait connaître d’importantes modifications. Aussi, la CCIP souhaite-elle réagir et formuler différentes propositions et réflexions relatives aux évolutions attendues par les entreprises en matière de réglementation de la commande publique.
Les procédures civiles d’exécution, mises à disposition en droit interne, présentent certaines insuffisances lorsqu’il s’agit de poursuivre le recouvrement de créances auprès de débiteurs domiciliés à l’étranger. Partant de ce constat et dans la perspective de l’élaboration d’un véritable espace judiciaire européen, la Commission de Bruxelles souhaite mettre en place deux procédures facilitant le recouvrement des créances au sein de l’Union : d’une part, une injonction de payer européenne et, d’autre part, des mesures pour les litiges portant sur des montants de faible importance.
Dans cette optique, un Livre vert a été rédigé sous la forme d’un questionnaire, auquel la Chambre de commerce et d’industrie entend répondre.
Bien que l’Union européenne demeure attachée à la libéralisation commerciale dans un cadre multilatéral – celui de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) – il n’en demeure pas moins que, depuis ces dernières années, la Commission européenne a négocié ou signé une nombre important d’accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires extérieurs. Ces différents accords servent-ils pleinement les intérêts des entreprises qu’elles soient exportatrices ou importatrices ?
La situation socio-professionnelle des conjoints contribuant à l’activité du chef d’entreprise commerciale présente d’importantes lacunes auxquelles la CCIP propose qu’il soit remédié. Elle formule, à cet effet, six propositions tendant à améliorer sur le plan fiscal le statut de conjoint salarié, à conforter le statut juridique de conjoint collaborateur, à l’étendre aux couples non mariés (partenaires d’un PACS ou concubins) et à garantir au conjoint collaborateur une protection sociale personnelle en matière de retraite.
Par ce projet de lignes directrices relatif aux fusions horizontales, la Commission européenne offre aux acteurs économiques la possibilité, très attendue, d’obtenir des indications précises, en utilisant un outil de référence directement opérationnel en matière de contrôle des concentrations.
Avant même la présentation du nouveau projet de loi annoncé par la Chancellerie pour fin 2003, la CCIP tient à formuler des axes de réflexion pour exposer sa vision d’une nouvelle économie générale du droit des entreprises en difficulté.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris attire l’attention du gouvernement et des parlementaires sur la nécessité de mener à bien, dans les meilleurs délais, une réforme ambitieuse des textes sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Elle formule ci-dessous un certain nombre d’axes de réflexion portant sur les concepts mêmes qui doivent sous-tendre le futur texte. Il importe, en effet, d’une part, de rechercher les éléments d’une nouvelle cohérence pour le dispositif légal, ce qui permettra, d'autre part, de redonner vigueur aux mécanismes existants
Quelle fiscalité locale pour quelle décentralisation ?
Ouvert au quatrième trimestre 2002 par une loi constitutionnelle finalement adoptée en mars 2003, le grand chantier législatif de la décentralisation matérialisera une des grandes orientations de la politique gouvernementale. Les contours précis en sont encore mal définis d'autant que l'ampleur réelle des compétences devant être transférées aux collectivités territoriales est encore inconnue.
Mais il est apparu important à la CCIP qu'en préalable soient posés un certain nombre de principes permettant d'allier autonomie la plus large des collectivités locales et maîtrise des prélèvements obligatoires.
Réforme de l'Organe de Règlement des Différends (ORD) : propositions de la CCIP
L’analyse des différends commerciaux soumis à l’Organe de Règlement des Différends (ORD) de l’OMC tend à démontrer que les entreprises se retrouvent souvent dans une situation d’imprévisibilité - en termes de délais et de sanctions - difficilement justifiable dès lors que les Etats membres agissent en tant « qu’avocats indirects » des entreprises elles-mêmes. Pour y remédier, différentes solutions sont envisageables.
Pour une amélioration des dispositifs de soutien au commerce : FISAC et EPARECA
Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et l'EPARECA (l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) sont deux dispositifs auxquels la CCIP est attachée, compte tenu de leur impact en faveur du commerce local. Aussi, souhaite-elle faire part de son expérience pour suggérer des améliorations de leur fonctionnement.
Entreprises et risques de crues à Paris et en Petite Couronne
En 1999, la CCIP avait été la première à alerter les pouvoirs publics sur les risques que ferait peser une crue majeure sur l'activité économique de l'agglomération parisienne.Depuis, un certain nombre d'évènements (inondations de la Somme, en Europe centrale, dans le Gard) ont fait des risques de crues un sujet d'actualité.
En région Ile-de-France, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs : plusieurs Plans de Prévention des Risques Inondations sont en cours de d'élaboration et la Zone de Défense prépare un Plan de Secours Spécial Inondations dans le cadre duquel les grands opérateurs (EDF, RATP, SNCF France Telecom) ont évalué leur propre vulnérabilité et commencent à mettre en place des mesures de prévention.
Pour que l'entreprise soit le moteur du développement durable
Tout en rappelant la fragilité du concept du développement durable - définition du concept sujette à caution, difficultés de choix des critères de performance, bien-fondé du classement des entreprises dites responsables - la CCIP a analysé un certain nombre de pistes pour susciter une adhésion volontaire et économiquement rationnelle des entreprises au développement durable.
Consciente de l'enjeu de société que sont la culture et la gestion du risque, la CCIP présente aujourd’hui ses observations et propositions sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, présenté par le Gouvernement au Conseil des ministres le 3 janvier 2003.
Comment relever les défis de Doha ? L'exemple de l'accès des pays en développement aux médicaments
Le nouveau cycle de négociations de l’OMC a été placé, à Doha, sous le signe du développement. Les pays en développement ont réussi à faire de la problématique de leur accès aux médicaments, un préalable nécessaire à toutes nouvelles libéralisations en matière de marchandises et de services. En demandant aux pays industrialisés de résoudre ce problème pour les pays les moins avancés, incapables de produire des médicaments, même avec l’obtention d’une licence obligatoire, les débats à l’OMC se trouvent davantage politisés.
La CCIP a, de longue date, émis des propositions afin de faciliter la vie et la compétitivité de l’entreprise, de sa création à sa transmission. Aujourd’hui, l’occasion lui est à nouveau donnée de faire connaître les besoins du tissu économique sur ce sujet. La CCIP réagit au projet de loi "pour l'initiative économique" Un projet de loi présenté par M. Dutreil, dont le but est de développer la création d’entreprise.
