› Prises de position
Après douze années de négociations, la Commission européenne a présenté, le 2 octobre 2002, une nouvelle version de la proposition de directive relative aux OPA. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris tient à affirmer sa volonté qu’une directive aboutisse rapidement sur cette question, mais exprime certaines réserves sur la version actuelle du texte et formule des demandes d’amélioration.
La fraude dans l'espace communautaire : protéger les entreprises
Propositions de la CCIP pour une amélioration de la politique européenne en matière de lutte contre la fraude.
Les ADR, Alternative Dispute Resolution, sont présents dans la plupart des Etats membres mais sous des terminologies très variées, ce qui est source de confusion. C’est pourquoi, la Commission européenne a décidé de faire le point sur ces outils et leur utilisation concrète et précise dans les différents pays de l’Union. Dans ce cadre, un Livre vert a été préparé qui comprend vingt-et-une questions auxquelles la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a répondu, en les rassemblant par grand thèmes.
Renforcer le "lobbying" des entreprises françaises à Bruxelles
Bien trop d’entreprises françaises considèrent encore le lobbying comme une science à part, dont l’utilité ne serait pas vraiment démontrée et qui serait jugée souvent contraire à l’éthique. La mésinformation de celles-ci sur ce sujet, pourtant très important, à l’heure où la plupart des décisions se prennent à Bruxelles, laisse le champ libre à leurs partenaires européens pour influer, comme ils l’entendent, sur les processus communautaires. Offrir aux acteurs économiques la possibilité de s’exprimer librement sur les enjeux qui les concernent passe nécessairement par quatre axes de propositions.
Vers un marché intérieur sans entraves fiscales
La levée des entraves fiscales au bon fonctionnement du marché unique européen est pour la CCIP une préoccupation constante et primordiale.
La CCIP propose une politique associant l’adoption de mesures spécifiques aux entreprises et améliorant l’environnement fiscal du marché intérieur, et des réflexions plus ambitieuses, destinées à assurer une saine concurrence des systèmes fiscaux des Etats membres, par le rapprochement rapide des bases, assiettes et pratiques de la fiscalité directe des entreprises
Projet de règlement sur les promotions des ventes dans le marché intérieur : réactions de la CCIP
La Commission européenne a rédigé un projet de règlement ayant pour objectif d’éliminer les barrières aux ventes promotionnelles, érigées par les dispositions nationales en matière de rabais, soldes, primes, cadeaux, concours et jeux promotionnels.
Si toute démarche communautaire d’harmonisation est à encourager, il n’en demeure pas moins que l’économie générale de ce texte est préoccupante, par sa remise en cause fondamentale des dispositifs de rationalisation entre les différentes catégories de commerce.
C’est pourquoi la Chambre de commerce et d’industrie de Paris formule des réserves.
Réactions à la proposition de directive européenne sur les abus de marché
Réactions de la CCIP sur la proposition de directive européenne "abus de marché". Cette proposition a pour objectif d’améliorer les règles relatives à l’intégrité du marché dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle vise à harmoniser les obligations légales concernant le délit d’initié et la manipulation de marché entre les différents Etats membres. Elle repose d’une part sur les principes de transparence et d’égalité de traitement des intervenants et d’autre part sur la nécessité d’une coopération plus étroite entre les autorités nationales compétentes.
