› Prises de position
Projet de loi de finances pour 2003 : analyse et propositions de la CCIP
La CCIP a examiné le projet de loi de finances pour 2003, premier acte de politique économique du nouveau gouvernement.
Vers la création d'une autorité des marchés financiers (AMF)
L’avant-projet de loi sur la sécurité financière portant réforme des autorités financières tend à réorganiser le contrôle des marchés financiers notamment par la création d’une nouvelle institution : l’Autorité des Marchés Financiers. Issue de la fusion entre la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, ce rapprochement, nécessaire pour assurer la compétitivité et la stabilité de la place de Paris, doit être approuvé. Toutefois, et dans le prolongement de ses travaux antérieurs en la matière , la Chambre de commerce et d’industrie de Paris formule à nouveau un certain nombre de propositions pour améliorer le statut et l’organisation de cette autorité et mieux encadrer et renforcer ses missions.
Le projet de loi de finances pour l’année 2003 est présenté dans une conjoncture malheureusement de plus en plus incertaine. La CCIP a déjà présenté au gouvernement de nombreuses propositions pour une politique économique dynamisant l’entreprise et la croissance. Beaucoup sont susceptibles d’être intégrées dans le budget de l’État et peuvent contribuer à la politique de long terme à mener, notamment en matière d’allègement des prélèvements obligatoires, de simplification fiscale et de réforme de l’État.
Dans ce rapport, la CCIP souhaite attirer l’attention sur quelques mesures prioritaires pour leur portée pratique et symbolique auprès des entreprises et des entrepreneurs. Elles manifesteraient clairement qu’un cap est donné et que les entreprises, notamment petites et moyennes vont voir leur rôle reconnu et leur vie facilitée.
Droit de grève et service public
A ce jour, il n’existe pas de réglementation générale ayant permis l’instauration d’un service minimum dans l’ensemble des services publics. Élevé au niveau constitutionnel, le droit de grève est un principe qui supporte mal les interventions du législateur. Pourtant, une meilleure régulation du droit de grève s’avère nécessaire eu égard aux impératifs d’intérêt général et de continuité du service à sauvegarder.
Pour une dynamique de l'investissement en France
Les propositions de la CCIP pour soutenir l'investissement :
• créer une fiscalité favorable à l'investissement
• développer les moyens de financement
• encourager les investissements innovants
• repositionner la France parmi les premiers pays d'accueil des investissements étrangers
• développer des outils statistiques pour meux suivre l'investissement
La CCIP analyse le Plan d'action sur les services financiers (PASF). Afin que les entreprises françaises puissent véritablement saisir les opportunités offertes, mais aussi pour obvier aux risques qui peuvent être aujourd’hui identifiés, la CCIP avance des propositions visant à :
• renforcer et stabiliser l’actionnariat des entreprises françaises
• soutenir la fourniture de crédits aux PME en période de creux conjoncturels
• favoriser le financement des entreprises « moyennes »
• assurer la pérennité et la vitalité de la place de Paris
