› Prises de position
Après douze années de négociations, la Commission européenne a présenté, le 2 octobre 2002, une nouvelle version de la proposition de directive relative aux OPA. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris tient à affirmer sa volonté qu’une directive aboutisse rapidement sur cette question, mais exprime certaines réserves sur la version actuelle du texte et formule des demandes d’amélioration.
Les PME face aux difficultés d'assurance
Propositions de la CCIP pour une meilleure gestion des risques.
Les entreprises sont confrontées à des risques de plus en plus élevés et diversifiés, en raison de la complexification des technologies employées et des évolutions techniques, de l’internationalisation et de la modernisation des échanges économiques, ainsi que de l’intensification des contraintes juridiques. Pour les PME, ce mouvement est renforcé par l’évolution vers davantage d’externalisation de la production par les grandes entreprises, et par la tendance des donneurs d’ordres à transférer une partie du risque sur les sous-traitants.
La fraude dans l'espace communautaire : protéger les entreprises
Propositions de la CCIP pour une amélioration de la politique européenne en matière de lutte contre la fraude.
Les ADR, Alternative Dispute Resolution, sont présents dans la plupart des Etats membres mais sous des terminologies très variées, ce qui est source de confusion. C’est pourquoi, la Commission européenne a décidé de faire le point sur ces outils et leur utilisation concrète et précise dans les différents pays de l’Union. Dans ce cadre, un Livre vert a été préparé qui comprend vingt-et-une questions auxquelles la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a répondu, en les rassemblant par grand thèmes.
Propositions de la CCIP pour sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les contractuels indépendants et favoriser la création d'entreprises individuelles.
Les règles applicables en matière de limitation du cumul des mandats sociaux, telles qu'elles résultent de la loi sur les nouvelles régulations économiques, posent aujourd'hui d'importants problèmes pratiques aux entreprises. En effet, le nouveau dispositif est source d'incertitudes quant à la possibilité de cumuler certains mandats et instaure des règles excessivement restrictives pour les groupes de sociétés.
Afin de résoudre ces difficultés, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris préconise l'adoption d'amendements législatifs qui pourraient être intégrés dans la prochaine loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF).
Mieux maîtriser le risque pénal en matière d'environnement
Les propositions de la CCIP pour maîtriser le développement des normes et textes en matière de droit de l'environnement :
• moins de répression et plus de prévention, encourager le management environnemental
• établir des principes directeurs de rationalisation de la responsabilité pénale : - Restreindre la répression pénale aux atteintes les plus graves à l'environnement
- Consacrer de nouvelles causes exonératoires de responsabilité
- Rétablir la juste proportion des sanctions
Droits de l'entreprise contrôlée : les cas de l'URSSAF et de l'inspection du travail
Poursuivant sa réflexion en vue d’élaborer une véritable « charte de l’entreprise contrôlée », la CCIP souhaite améliorer les droits de l’entreprise dans deux domaines relevant de la sphère sociale : le contrôle de l’URSSAF et celui de l’inspection du travail.
