› Prises de position
Après douze années de négociations, la Commission européenne a présenté, le 2 octobre 2002, une nouvelle version de la proposition de directive relative aux OPA. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris tient à affirmer sa volonté qu’une directive aboutisse rapidement sur cette question, mais exprime certaines réserves sur la version actuelle du texte et formule des demandes d’amélioration.
Pollution atmosphérique en Ile-de-France
Le thème de la pollution atmosphérique est aujourd’hui omniprésent. Mais, alors que de nombreux rapports ou études s’accordent à reconnaître une amélioration globale de la qualité de l’air en Ile-de-France, l’opinion généralement dominante est celle d’un constat de dégradation et d’une inquiétude de nos concitoyens face à ces questions.
Les PME face aux difficultés d'assurance
Propositions de la CCIP pour une meilleure gestion des risques.
Les entreprises sont confrontées à des risques de plus en plus élevés et diversifiés, en raison de la complexification des technologies employées et des évolutions techniques, de l’internationalisation et de la modernisation des échanges économiques, ainsi que de l’intensification des contraintes juridiques. Pour les PME, ce mouvement est renforcé par l’évolution vers davantage d’externalisation de la production par les grandes entreprises, et par la tendance des donneurs d’ordres à transférer une partie du risque sur les sous-traitants.
La fraude dans l'espace communautaire : protéger les entreprises
Propositions de la CCIP pour une amélioration de la politique européenne en matière de lutte contre la fraude.
Projet de loi de finances pour 2003 : analyse et propositions de la CCIP
La CCIP a examiné le projet de loi de finances pour 2003, premier acte de politique économique du nouveau gouvernement.
Vers la création d'une autorité des marchés financiers (AMF)
L’avant-projet de loi sur la sécurité financière portant réforme des autorités financières tend à réorganiser le contrôle des marchés financiers notamment par la création d’une nouvelle institution : l’Autorité des Marchés Financiers. Issue de la fusion entre la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, ce rapprochement, nécessaire pour assurer la compétitivité et la stabilité de la place de Paris, doit être approuvé. Toutefois, et dans le prolongement de ses travaux antérieurs en la matière , la Chambre de commerce et d’industrie de Paris formule à nouveau un certain nombre de propositions pour améliorer le statut et l’organisation de cette autorité et mieux encadrer et renforcer ses missions.
Les ADR, Alternative Dispute Resolution, sont présents dans la plupart des Etats membres mais sous des terminologies très variées, ce qui est source de confusion. C’est pourquoi, la Commission européenne a décidé de faire le point sur ces outils et leur utilisation concrète et précise dans les différents pays de l’Union. Dans ce cadre, un Livre vert a été préparé qui comprend vingt-et-une questions auxquelles la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a répondu, en les rassemblant par grand thèmes.
Le projet de loi de finances pour l’année 2003 est présenté dans une conjoncture malheureusement de plus en plus incertaine. La CCIP a déjà présenté au gouvernement de nombreuses propositions pour une politique économique dynamisant l’entreprise et la croissance. Beaucoup sont susceptibles d’être intégrées dans le budget de l’État et peuvent contribuer à la politique de long terme à mener, notamment en matière d’allègement des prélèvements obligatoires, de simplification fiscale et de réforme de l’État.
Dans ce rapport, la CCIP souhaite attirer l’attention sur quelques mesures prioritaires pour leur portée pratique et symbolique auprès des entreprises et des entrepreneurs. Elles manifesteraient clairement qu’un cap est donné et que les entreprises, notamment petites et moyennes vont voir leur rôle reconnu et leur vie facilitée.
Droit de grève et service public
A ce jour, il n’existe pas de réglementation générale ayant permis l’instauration d’un service minimum dans l’ensemble des services publics. Élevé au niveau constitutionnel, le droit de grève est un principe qui supporte mal les interventions du législateur. Pourtant, une meilleure régulation du droit de grève s’avère nécessaire eu égard aux impératifs d’intérêt général et de continuité du service à sauvegarder.
Renforcer le "lobbying" des entreprises françaises à Bruxelles
Bien trop d’entreprises françaises considèrent encore le lobbying comme une science à part, dont l’utilité ne serait pas vraiment démontrée et qui serait jugée souvent contraire à l’éthique. La mésinformation de celles-ci sur ce sujet, pourtant très important, à l’heure où la plupart des décisions se prennent à Bruxelles, laisse le champ libre à leurs partenaires européens pour influer, comme ils l’entendent, sur les processus communautaires. Offrir aux acteurs économiques la possibilité de s’exprimer librement sur les enjeux qui les concernent passe nécessairement par quatre axes de propositions.
Pour une responsabilité civile environnementale mesurée et équitable
Faisant suite au Livre blanc du 9 février 2000, la Commission européenne a adopté une proposition de “directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux”, en date du 23 janvier 2002. Dans le prolongement de ses précédents rapports, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris entend formuler ses observations et propositions sur cette nouvelle initiative européenne.
Propositions de la CCIP pour sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les contractuels indépendants et favoriser la création d'entreprises individuelles.
Pour le développement d’un pôle d’envergure en Seine-Saint-Denis : la plate-forme du Bourget
La CCIP entend renforcer sa politique de soutien au développement de pôles d’activités d’excellence en Ile-de-France.
C’est dans ce sens que le rapport formule une série de 21 propositions visant à amorcer une véritable logique de pôle sur le site du Bourget, qui dispose de potentialités et d'atouts importants pour la Plaine de France et la région.
Vers un marché intérieur sans entraves fiscales
La levée des entraves fiscales au bon fonctionnement du marché unique européen est pour la CCIP une préoccupation constante et primordiale.
La CCIP propose une politique associant l’adoption de mesures spécifiques aux entreprises et améliorant l’environnement fiscal du marché intérieur, et des réflexions plus ambitieuses, destinées à assurer une saine concurrence des systèmes fiscaux des Etats membres, par le rapprochement rapide des bases, assiettes et pratiques de la fiscalité directe des entreprises
Si, aujourd’hui, les aides à l’exportation sont de plus en plus réduites pour répondre aux engagements internationaux de la France, elles subissent également une forte « érosion » au nom d’une rationalisation des structures et moyens sans que de nouvelles mesures soient engagées . Il en résulte une faiblesse des appuis aux PME qui sont encore insuffisamment présentes sur les marchés extérieurs. Quant aux banques, malgré un effort de modernisation des divers instruments et moyens de paiement à l’export, leurs relations avec les PME pêchent par un manque de communication et de personnalisation des rapports. Au demeurant, il revient aux entreprises elles-mêmes d’assurer le plus gros des efforts pour intégrer l’exportation comme élément vital de leur stratégie, de rechercher l’information sur les différents marchés et, enfin, de s’intégrer dans les différents réseaux d’exportateurs.
Projet de règlement sur les promotions des ventes dans le marché intérieur : réactions de la CCIP
La Commission européenne a rédigé un projet de règlement ayant pour objectif d’éliminer les barrières aux ventes promotionnelles, érigées par les dispositions nationales en matière de rabais, soldes, primes, cadeaux, concours et jeux promotionnels.
Si toute démarche communautaire d’harmonisation est à encourager, il n’en demeure pas moins que l’économie générale de ce texte est préoccupante, par sa remise en cause fondamentale des dispositifs de rationalisation entre les différentes catégories de commerce.
C’est pourquoi la Chambre de commerce et d’industrie de Paris formule des réserves.
Les règles applicables en matière de limitation du cumul des mandats sociaux, telles qu'elles résultent de la loi sur les nouvelles régulations économiques, posent aujourd'hui d'importants problèmes pratiques aux entreprises. En effet, le nouveau dispositif est source d'incertitudes quant à la possibilité de cumuler certains mandats et instaure des règles excessivement restrictives pour les groupes de sociétés.
Afin de résoudre ces difficultés, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris préconise l'adoption d'amendements législatifs qui pourraient être intégrés dans la prochaine loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF).
Conséquences pour les entreprises françaises de l'entrée de la Chine à l'OMC
En entrant à l'OMC, la Chine s’impose des principes de base communs à 143 Etats et ouvre grand ses portes aux échanges commerciaux.
La CCIP a voulu examiner les conséquences de l'entrée de la Chine à l'OMC, et comment les entreprises françaises pouvaient y avoir pleinement accès.
Pour une dynamique de l'investissement en France
Les propositions de la CCIP pour soutenir l'investissement :
• créer une fiscalité favorable à l'investissement
• développer les moyens de financement
• encourager les investissements innovants
• repositionner la France parmi les premiers pays d'accueil des investissements étrangers
• développer des outils statistiques pour meux suivre l'investissement
Propositions de la CCIP pour le renforcement de l’attrait de la zone sud-méditerranéenne et le démantèlement des obstacles techniques aux échanges euro-méditerranéens, dans la perspective de la conférence des Ministres des Affaires Etrangères euro-méditerranéens (avril 2004) dont l'objet en est de relancer le partenariat euro-méditerranéen en vue de la mise en place, en 2010, d’une zone de libre-échange avec l’ensemble du bassin méditerranéen.
Réactions à la proposition de directive européenne sur les abus de marché
Réactions de la CCIP sur la proposition de directive européenne "abus de marché". Cette proposition a pour objectif d’améliorer les règles relatives à l’intégrité du marché dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle vise à harmoniser les obligations légales concernant le délit d’initié et la manipulation de marché entre les différents Etats membres. Elle repose d’une part sur les principes de transparence et d’égalité de traitement des intervenants et d’autre part sur la nécessité d’une coopération plus étroite entre les autorités nationales compétentes.
Mieux maîtriser le risque pénal en matière d'environnement
Les propositions de la CCIP pour maîtriser le développement des normes et textes en matière de droit de l'environnement :
• moins de répression et plus de prévention, encourager le management environnemental
• établir des principes directeurs de rationalisation de la responsabilité pénale : - Restreindre la répression pénale aux atteintes les plus graves à l'environnement
- Consacrer de nouvelles causes exonératoires de responsabilité
- Rétablir la juste proportion des sanctions
Droits de l'entreprise contrôlée : les cas de l'URSSAF et de l'inspection du travail
Poursuivant sa réflexion en vue d’élaborer une véritable « charte de l’entreprise contrôlée », la CCIP souhaite améliorer les droits de l’entreprise dans deux domaines relevant de la sphère sociale : le contrôle de l’URSSAF et celui de l’inspection du travail.
La CCIP analyse le Plan d'action sur les services financiers (PASF). Afin que les entreprises françaises puissent véritablement saisir les opportunités offertes, mais aussi pour obvier aux risques qui peuvent être aujourd’hui identifiés, la CCIP avance des propositions visant à :
• renforcer et stabiliser l’actionnariat des entreprises françaises
• soutenir la fourniture de crédits aux PME en période de creux conjoncturels
• favoriser le financement des entreprises « moyennes »
• assurer la pérennité et la vitalité de la place de Paris
