› Prises de position
Le conjoint survivant et la transmission d'entreprise : quels droits ?
Réformer les droits du conjoint survivant n’est pas aisé. S’il y a nécessité en ce sens, il faut aussi savoir maintenir un équilibre entre les intérêts familiaux et économiques, notamment lorsque, parmi les biens de la succession, figure une entreprise. Poursuivant cet objectif, la CCIP a procédé à l’analyse de certains aspects de ce texte et formule des propositions :
• Réintroduire l'usufruit
• Supprimer dans la proposition de loi l’article 6, qui institue une réserve de fait au profit du conjoint survivant et préciser la masse des biens dévolus à ce dernier.
Commerce non sédentaire : pour un environnement juridique plus sûr
La réglementation applicable au commerce non-sédentaire est complexe. Lla CCIP et la CRCI Ile-de-France font des propositions pour une meilleure prise en compte des intérêts des commerçants non sédentaires au sein d’un environnement juridique plus sûr.
Faciliter la prévention et renforcer la sécurité des commerces
La sécurité est un souci constant pour les commerces et les entreprises. C'est une des conditions au maintien ou au développement des activités économiques, les entreprises étant un élément fondamental du tissu social. Les risques encourus sont, en effet, nombreux (agressions, vols, dégradations…).
Face à ce constat, le CCI de Paris et la CRCI Ile-de-France formulent différentes propositions et remarques visant, d’une part, à adopter des mesures spécifiques au commerçants en matière de sécurité et, d’autre part, à faire d’eux des partenaires de la prévention et du maintien de l’ordre.
Le développement du commerce électronique induit par les progrès technologiques risque de bouleverser les conditions de taxation des opérations commerciales. L'application des règles actuelles évèle de graves distorsions de concurrence susceptibles de favoriser l'implantation de prestataires de services électroniques hors d'Europe. La Commission européenne propose une directive modifiant la 6ème directive pour ce qui concerne le régime TVA applicable au commerce en ligne. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris entend défendre un certain nombre de principes essentiels pour assurer la neutralité et le développement du marché.
