› Prises de position
La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation du dirigeant
Le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) envisage – dans son article 33 – d’aménager les conditions de domiciliation du siège des entreprises.
Ce projet de texte apparaît peu protecteur des intérêts des entreprises, surtout et paradoxalement s’agissant des entrepreneurs individuels. la CCIP fait des propositions pour son amélioration.
Les entreprises sont aujourd’hui susceptibles de faire l’objet d’enquêtes administratives inopinées, dans des domaines très variés. Ces investigations, largement inspirées du droit pénal, sont soumises à des régimes disparates, souvent méconnus des chefs d’entreprise. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris s’est attachée ici à l’examen des enquêtes financières et économiques, c'est-à-dire celles diligentées par la Commission des Opérations de Bourse et par le Conseil de la Concurrence. Elle formule un certain nombre de propositions allant dans le sens d’une meilleure protection des intérêts des professionnels. A cette fin, elle préconise d’harmoniser les procédures d’enquêtes administratives et de renforcer les moyens de réponse des entreprises.
Le conjoint survivant et la transmission d'entreprise : quels droits ?
Réformer les droits du conjoint survivant n’est pas aisé. S’il y a nécessité en ce sens, il faut aussi savoir maintenir un équilibre entre les intérêts familiaux et économiques, notamment lorsque, parmi les biens de la succession, figure une entreprise. Poursuivant cet objectif, la CCIP a procédé à l’analyse de certains aspects de ce texte et formule des propositions :
• Réintroduire l'usufruit
• Supprimer dans la proposition de loi l’article 6, qui institue une réserve de fait au profit du conjoint survivant et préciser la masse des biens dévolus à ce dernier.
La transmission d'entreprise : 30 propositions juridiques et fiscales d'amélioration
La CCIP fait des propositions pour inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission de leur entreprise et les aider à réaliser cette opération. C’est pourquoi, il convient de développer des instruments juridiques et fiscaux permettant, dans un premier temps, de favoriser la préparation de la transmission et, dans un second temps, de faciliter sa réalisation.
Projet de règlement sur la modernisation du droit communautaire des ententes
