› Prises de position
Dans ses travaux sur le commerce électronique, la CCIP a toujours souligné l’insuffisance d’une approche européenne et nationale. Mais transposer des législations nationales voire la législation européenne à l’ensemble du monde se révèle difficile. En outre, les entreprises qui commercent via le mode électronique ne sont pas dans une zone de non-droit.
La CCIP suggère une double approche :
1) l’édiction de principes utiles à l’intention des gouvernements afin d’encourager le commerce électronique dans les domaines difficiles à réglementer et
2) l’adaptation aux transactions électroniques des règles juridiques applicables aux transactions commerciales classiques.
L'accès des PME aux services haut débit en Ile-de-France
La CCIP a souhaité s’interroger sur l’état de l’offre en matière de services haut débit en Ile de France, sur les conditions d’accès des PME à l’internet haut débit sur le territoire francilien, sur les besoins des PME, et sur la nature des difficultés rencontrées. L’objectif est d’élaborer des propositions visant à favoriser l’accès des PME aux services haut débit.
La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation du dirigeant
Le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) envisage – dans son article 33 – d’aménager les conditions de domiciliation du siège des entreprises.
Ce projet de texte apparaît peu protecteur des intérêts des entreprises, surtout et paradoxalement s’agissant des entrepreneurs individuels. la CCIP fait des propositions pour son amélioration.
Euro, augmentation du capital social et épargne salariale : une interférence législative à supprimer
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale implique, pour toute décision d’augmentation du capital en cours, que l’assemblée générale extraordinaire (AGE) se prononce sur un projet de résolution tendant à développer l’actionnariat salarié, quelle que soit d’ailleurs la fraction de capital déjà détenue par le personnel. Afin de faciliter l’introduction de l’euro et son utilisation par les entreprises, la CCIP propose de les exonérer de cette obligation.
La libéralisation des services publics de l'énergie en Europe s'est conjuguée avec le processus de diversification des grands groupes énergétiques et un contexte de croissance de la consommation d'énergie en Europe.
Les directives européennes " électricité " et " gaz " ont donné le coup d'envoi d'un processus long. Les bénéfices attendus à terme, tant pour les entreprises que pour l'économie dans son ensemble, devraient donc conduire à accélérer le mouvement de libéralisation et à l'étendre dans les faits au secteur du gaz naturel.
Les entreprises sont aujourd’hui susceptibles de faire l’objet d’enquêtes administratives inopinées, dans des domaines très variés. Ces investigations, largement inspirées du droit pénal, sont soumises à des régimes disparates, souvent méconnus des chefs d’entreprise. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris s’est attachée ici à l’examen des enquêtes financières et économiques, c'est-à-dire celles diligentées par la Commission des Opérations de Bourse et par le Conseil de la Concurrence. Elle formule un certain nombre de propositions allant dans le sens d’une meilleure protection des intérêts des professionnels. A cette fin, elle préconise d’harmoniser les procédures d’enquêtes administratives et de renforcer les moyens de réponse des entreprises.
Le conjoint survivant et la transmission d'entreprise : quels droits ?
Réformer les droits du conjoint survivant n’est pas aisé. S’il y a nécessité en ce sens, il faut aussi savoir maintenir un équilibre entre les intérêts familiaux et économiques, notamment lorsque, parmi les biens de la succession, figure une entreprise. Poursuivant cet objectif, la CCIP a procédé à l’analyse de certains aspects de ce texte et formule des propositions :
• Réintroduire l'usufruit
• Supprimer dans la proposition de loi l’article 6, qui institue une réserve de fait au profit du conjoint survivant et préciser la masse des biens dévolus à ce dernier.
Favoriser la mobilité géographique des travailleurs au sein de l'Union européenne
A la veille de l’élargissement, il convient plus que jamais de stimuler la mobilité du travail au sein de l’Union européenne et d’agir sur l’ensemble des paramètres susceptibles de peser dans la décision de mobilité intracommunautaire. Recommandations de la CCIP.
Commerce non sédentaire : pour un environnement juridique plus sûr
La réglementation applicable au commerce non-sédentaire est complexe. Lla CCIP et la CRCI Ile-de-France font des propositions pour une meilleure prise en compte des intérêts des commerçants non sédentaires au sein d’un environnement juridique plus sûr.
La transmission d'entreprise : 30 propositions juridiques et fiscales d'amélioration
La CCIP fait des propositions pour inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission de leur entreprise et les aider à réaliser cette opération. C’est pourquoi, il convient de développer des instruments juridiques et fiscaux permettant, dans un premier temps, de favoriser la préparation de la transmission et, dans un second temps, de faciliter sa réalisation.
La libéralisation des services à l'OMC : intérêt des exportateurs français
Au moment de la révision de Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS ou GATS) en vue de supprimer les obstacles à un véritable marché mondial des services,
il est important que les entreprises prennent conscience de cet enjeu pour permettre à la France de conserver sa troisième place mondiale des exportateurs de services.
L’OMC a défini en avril 2001 les lignes directrices pour les négociations sur les services. Les travaux préparatoires étant ainsi achevés, les Etats membres vont s’engager plus avant dans le processus de libéralisation.
La CCIP a défini les objectifs majeurs qui doivent être poursuivis tant sur le plan de la négociation sur les services qu’au plan de la technique de négociation.
Faciliter la prévention et renforcer la sécurité des commerces
La sécurité est un souci constant pour les commerces et les entreprises. C'est une des conditions au maintien ou au développement des activités économiques, les entreprises étant un élément fondamental du tissu social. Les risques encourus sont, en effet, nombreux (agressions, vols, dégradations…).
Face à ce constat, le CCI de Paris et la CRCI Ile-de-France formulent différentes propositions et remarques visant, d’une part, à adopter des mesures spécifiques au commerçants en matière de sécurité et, d’autre part, à faire d’eux des partenaires de la prévention et du maintien de l’ordre.
En tant qu’obstacle aux échanges, la pratique des inspections avant expédition de marchandises, a été légitimée lors des dernières négociations commerciales multilatérales du GATT, mais consciente des difficultés rencontrées par les entreprises, la CCIP préconise des améliorations dans les relations entre les sociétés d’inspection et les entreprises.
Le rapport s’articule autour de trois idées :
- mieux utiliser les informations recueillies par les sociétés d’inspection,
- créer un partenariat entre les exportateurs et les sociétés d’inspection,
- envisager un règlement simple et rapide des conflits éventuels.
La fiscalité exerce une forte influence sur la localisation des investissements et sur les décisions de financement, notamment des entreprises multinationales en influant sur les structures juridiques et financières de ces dernières.
La CCIP juge décevants les résultats du processus d’harmonisation fiscale lancé par les instances européennes depuis plusieurs années.
Le développement du commerce électronique induit par les progrès technologiques risque de bouleverser les conditions de taxation des opérations commerciales. L'application des règles actuelles évèle de graves distorsions de concurrence susceptibles de favoriser l'implantation de prestataires de services électroniques hors d'Europe. La Commission européenne propose une directive modifiant la 6ème directive pour ce qui concerne le régime TVA applicable au commerce en ligne. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris entend défendre un certain nombre de principes essentiels pour assurer la neutralité et le développement du marché.
Proposition de loi organique relative aux lois de finances : une réforme à soutenir sous conditions
La réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances de 1959 est une initiative qui mérite d'être soutenue car elle devrait concourir à une maîtrise accrue des finances publiques. Par l'implication des assemblées parlementaires dans cette actualisation de notre " constitution budgétaire ", elle est aussi révélatrice d'un changement profond des mentalités sur le rôle et la place de l'Etat dans l'économie française. Le passage d'une logique de dépenses à une logique de moyens pour atteindre des objectifs prédéterminés en est l'illustration principale.
Au-delà des seuls aspects techniques budgétaires, il a semblé important pour la CCIP de rappeler l’impérieuse nécessité d’une certaine stabilité fiscale pour le monde économique et de souligner l'intérêt d'une revalorisation du contrôle parlementaire.
Pour la suppression de la contribution Delalande
La suppression de la contribution Delalande, qui pèserait peu sur les finances de l’UNEDIC, contribuerait à promouvoir l’emploi des plus de 50 ans et à faire remonter leurs taux d’activité qui sont en moyenne, en France, plus faibles que dans les autres pays industrialisés.
La loi de modernisation sociale adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2001, diffère sur de nombreux points du projet de loi commenté par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris dans son rapport du 8 juin 2000 .
Le texte, qui modifie un grand nombre de dispositions du Code du travail, conduit encore à renforcer la réglementation sociale, rendue ainsi à la fois plus complexe et plus contraignante pour les entreprises, sans prendre en considération la réalité des entreprises et des contraintes d’un univers concurrentiel toujours plus exigeant. Alors que la plupart des Etats membres de l’Union européenne ont désormais intégré cette dimension, l’alourdissement des charges pesant sur les entreprises françaises est un handicap supplémentaire imposé à leur compétitivité.
La CCIP propose des améliorations.
Le projet de loi portant réforme des autorités financières tend à réorganiser le contrôle des marchés financiers par la création notamment d’une nouvelle institution : l’Autorité des Marchés Financiers. Issue de la fusion entre la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, ce rapprochement nécessaire pour assurer la compétitivité de la place de Paris doit être approuvé.
Toutefois, pour améliorer le statut et l’organisation de cette autorité et mieux encadrer et renforcer ses missions, la CCIP formule un certain nombre de propositions.
Projet de règlement sur la modernisation du droit communautaire des ententes
Vers la création d'une autorité des marchés financiers : réactions de la CCIP au projet de loi
Le projet de loi portant réforme des autorités financières tend à réorganiser le contrôle des marchés financiers par la création notamment d’une nouvelle institution : l’Autorité des Marchés Financiers. Issue de la fusion entre la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, ce rapprochement nécessaire pour assurer la compétitivité de la place de Paris doit être approuvé. Toutefois, pour améliorer le statut et l’organisation de cette autorité et mieux encadrer et renforcer ses missions, la CCIP formule un certain nombre de propositions.
En matière de couverture des risques à l'exportation, la question se pose de savoir s’il existe des solutions alternatives lorsqu'un assureur-crédit refuse d'apporter sa couverture sur un pays car la politique de couverture, notamment en volumes de crédit, peut différer considérablement d’une agence à l’autre voire empêcher l’obtention d’une couverture auprès de l’assureur-crédit national. Les possibilités offertes par le marché privé du risque politique sont relativement modestes tandis que l’offre de garantie par des opérateurs étrangers qui assurent la couverture de ce type de risque pour le compte de leur Etat respectif est impossible à des entreprises de pays tiers sauf conditions bien particulières.
Dans ce contexte de faible adéquation de l’offre à la demande, il semble alors judicieux de susciter tant à l’échelle française qu’à l’échelle européenne et internationale (OCDE, Union de Berne), la mise en œuvre d’actions et d’instruments pour répondre aux besoins de garantie des entreprises nationales et, par conséquent, françaises.
